de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions de la société soutenant que la condition d'un recouvrement menacé de la créance posée

 ; ' Dit n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Débouté M.

687 du Code de procédure pénale, comme n'ayant pas agi dans les limites de sa compétence territoriale ; " alors que, d'une part, les dispositions de l'article 687 du Code de procédure pénale ne sauraient

Par acte de commissaire de justice du 28 août 2024 remis au parquet conformément aux dispositions des articles 684 et suivants du code de procédure civile, la société TVMS a fait assigner la société [C

Selon l'article 683 du code civil, le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique.

Y... et Z... p. 16), la cour prive encore sa décision de toute base légale au regard des articles 682 et 683 du code civil.

violation des articles 682, alinéa 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, portant renvoi de B... devant la cour d'assises, a été rendu sans qu'il ait été constaté que

AKM à payer à la sci Yalta Patrimoine une indemnité de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne la s.A.R.L.

conformément à l'article 1343-2 du Code Civil

L'article 693 du même code dispose que ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689 à 692 est

mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 575, alinéa 2. 6°, du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 681, 682 du Code de

Un fonds n'est pas enclavé, au sens de l'article 682 du code civil, dès lors que son propriétaire est usufruitier d'un fonds qui le sépare de la voie publique et qui dispose d'une issue sur celle-ci.

685 du Code civil, sans qu'il y ait lieu à indemnité ; Il conclut : - à la confirmation du jugement entrepris ; - au paiement de la somme de 2.500 € en application de l'article 700 du Code

684 du code civil sur la parcelle cadastrée section [...] , dit que, par application des articles 682 et 683 du code civil, le passage permettant de désenclaver la parcelle [...] , appartenant à la ville

700 du code de procédure civile Dans ses dernières conclusions notifiées le 29 mai 2024, au visa des dispositions des articles 686 688 689 691 682 684 et 1240 du code civil, la SCI AQUITAINE CSC demande

civile ; qu'après avoir déclaré l'appel irrecevable sur le fondement de l'article 731 du Code de procédure civile, la cour d'appel a confirmé le jugement dans toute ses dispositions ; Qu'en statuant

L’article 693 du même code dispose “ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689 à 692 est observé

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