Par dernières conclusions du 21 février 2018, Mme S..., appelante, demande à la Cour de : - vu l'article 682 du code civil ; - infirmer le jugement entrepris ; - dire que sa parcelle cadastrée

P... et de le débouter de ses demandes de remise en état des lieux et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, 1°) que l'enclave au sens de l'article 682 du Code civil, suppose l'absence d'issue ou

Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu à bon droit que l'indemnité prévue à l'article 682 du code civil tenait compte du préjudice causé par le passage et non de la valeur

Y..., épouse X..., de leur demande tendant à voir ordonner une expertise judiciaire pour déterminer le passage le plus adapté permettant de désenclaver leur fonds ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article

Suivant l'article 682 du code civil, le droit pour le propriétaire d'une parcelle enclavée de réclamer un passage sur les fonds de ses voisins est fonction, non de l'existence d'une exploitation agricole

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 juin 2012

en indemnité, dans le cas prévu par l'article 682, est prescriptible, et le passage peut être continué, quoique l'action en indemnité ne soit plus recevable ; Mme Z... ne prétend pas que les parcelles

été établis, ce dont il résulte que l'état d'enclave résultait, non de la volonté du propriétaire du fonds enclavé, mais de la décision du propriétaire voisin de mettre fin à une tolérance, a violé l'article

685-1 du code civil, la desserte du fonds dominant étant désormais assurée dans les conditions de l'article 682 du code civil ; 1°) alors, d'une part, que selon l'article 685-1 du code civil, l'état

moyenne importance en harmonie avec les nécessités d'exploitation du fonds, conforme à sa destination de jardin familial, les juges du fond n'ont pas légalement justifié leur décision au regard de l'article

qu'en statuant par ces motifs, impropres à établir que le chemin en cause permettait de circuler aux engins de lutte contre l'incendie et offrait ainsi un accès suffisant, la cour d'appel a violé l'article

Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme Z..., la cour d'appel retient

, l'article 682 du code civil serait applicable, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X...

LA COUR, Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 17 mai 1976, désignant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris pour connaître de l'affaire, en application de l'article 681 du Code de procédure

; "alors qu'il se déduit de l'article 171 du Code de procédure pénale -auquel renvoie l'article 682 du même Code- que le juge commis pour accomplir les actes de l'information déférés à la chambre

Attendu que les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande d'indemnité formée par les consorts D... au titre de l'article

assurée dans les conditions de l'article 682 du code civil.

A..., et a ainsi violé les articles 682, 691 et 2282 du Code civil et 849 du nouveau Code de procédure civile ; 2/ qu'en se bornant à constater que, selon les actes de 1974 et 1982, les fonds de M.