Y... la somme de 4 500 ¿ au titre de l'indemnisation prévue par l'article 682 du Code Civil, - fait défense à M.

servitude accordée, la Cour dispose des éléments d'appréciation pour fixer à 1 000 euros le montant de l'indemnité due par Monsieur Y... à Monsieur X... au titre de l'article 682 du Code civil (arrêt

X... invoque alors une situation d'enclave ; que conformément à l'article 682 du Code civil, le fonds enclavé est celui qui n'a, sur la voie publique, aucune issue ou une issue insuffisante ; que le simple

et de convenance ne permettait pas de caractériser l'insuffisance de l'issue sur la voie publique au sens de l'article 682 du code civil, et constaté que M.

appartenant à celle-ci permettant de relier la parcelle des consorts X... à la voie publique, la cour d'appel a retenu à bon droit, sans modifier l'objet du litige, que l'action en indemnité fondée sur l'article

A..., la somme de 4 000 € au titre de l'indemnité prévue à l'article 682 du Code Civil ; condamner Madame Y... à verser la somme de 4 000 € sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile

Laurent Y... ; AUX MOTIFS QUE l'article 682 du code civil dispose que « le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour

éteinte du fait d'un non usage trentenaire, sans s'expliquer, comme elle y était invitée, sur l'état d'enclave, retenu par le jugement entrepris, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. C... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

682 du Code civil" ; Mais attendu, d'une part, que s'étant référé au rapport de l'expert désigné pour examiner si la parcelle des consorts C... était enclavée, la cour d'appel a, en l'absence de contestation

Claude C, conjointement et solidairement, le paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 682

480, alinéas 1er et 2, et 544 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1351 du Code civil ; 2°) qu'en reconnaissant l'autorité de la chose jugée aux motifs du jugement du 22 juillet 1987, la

685 du Code civil.

682 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 682 du code civil : 6.

X... et Mme Z... fussent condamnés à enlever les ouvrages faisant obstacle à l'usage de ce moyen, les juges du fond ont violé les articles 92 du Code rural et 455 du nouveau Code de procédure civile" ;

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 14 février 2008), que

entiers dépens de l'instance. » Dans ses conclusions ensuite du 24 février 2022 Mme [A] demande à la cour de : « Vu les articles 682, 683 et 685 du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'UN FONDS NE PEUT ETRE REPUTE ENCLAVE AU SENS DE CE TEXTE, LORSQUE SA DESSERTE EST ASSUREE PAR UN PASSAGE

MODE DE LA SERVITUDE ONT ETE DETERMINES, A INVOQUER A TOUT MOMENT L'EXTINCTION DE LA SERVITUDE SI LA DESSERTE DU FONDS DOMINANT EST ASSUREE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL ; ATTENDU

682 du code civil. » Réponse de la Cour 4.