une omission de statuer sur l'enlèvement du revêtement bitumeux, qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ;

époux Y... à la servitude non aedificandi, sur le seul fait que ceux-ci ont eu connaissance de l'importance de la construction qui devait être édifiée et n'ont émis aucune protestation a violé les articles

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

637 et 686 du Code civil ; 2°) que l'acquéreur d'un immeuble, qui lève l'option consentie par le vendeur, est réputé accepter l'ensemble des clauses figurant dans la promesse de vente, sans qu'il soit

1184 et 686 du Code civil, d'autre part, que le syndicat des copropriétaires, dès lors qu'il invoquait le bénéfice de la servitude conventionnelle, devait respecter les contreparties conventionnelles

ou commerciale, à produire le commandement et l’assignation visés par le Ministère public, une copie de la lettre recommandée avec avis de réception visée par l’article 686 du Code de procédure civile

544 et 711 du Code civil ; alors que, d'autre part, aucune sommation ne lui ayant été faite au cours de la procédure de saisie, la cour d'appel aurait violé les articles 725, 726 et 727 du Code de procédure

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des époux X...

X... n'avait pas été régulièrement convoqué, la cour d'appel a violé les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile et l'article 1er de la Convention d'aide mutuelle judiciaire d'exequatur des

La partie défenderesse, citée conformément à l’article 686 du code de procédure civile, ne comparaît pas.

31 du nouveau code de procédure civile et des articles 646 et 686 du code civil ; 2 / qu'en n'explicitant pas, en toute hypothèse, quel pouvait être l'intérêt des époux Z... à poursuivre une action

686 du Code de procédure civile; qu'en se bornant à dire que la partie saisie n'aurait pas subi de préjudice dès lors qu'elle avait eu la possibilité de faire valoir ses moyens de défense dans les délais

pas pour conséquence de priver son débiteur de la possibilité d'exercer normalement une activité professionnelle qui lui est propre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

686 ET 701 DU CODE CIVIL) ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS D'APPEL DES EPOUX A...

637 du Code civil et l'article 1er, alinéa 1, de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 ) qu'à supposer même qu'une servitude puisse être constituée, celle-ci ne pouvait être établie que par la volonté des

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 686 et 691 du Code civil, ensemble l'article 682 de ce Code ; Attendu que les servitudes

686 et 701 du code civil.

686 du Code de procédure civile" (ancien) et précisait, s'agissant des modalités de paiement du prix, que l'acquéreur avait procédé à un premier règlement de 450 000 francs en dehors de la comptabilité