700 du code de procédure civile, - condamner la Société Rhonis à lui payer la somme de 2.000 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens de l'incident.

Enfin, l'arrêt ayant été rendu par défaut, et n'ayant pas été régulièrement signifié par Parquet conformément à l'article 690 du Code de procédure civile, elle est recevable à former opposition aucun délai

[V], associé de la SCI, ne justifie d'aucun pouvoir ou habilitation pour représenter ou engager la société, la Cour d'appel a violé l'article 659 du code de procédure civile ; ALORS en

700 du code de procédure civile.

Sur le non-respect du principe de la contradiction Selon l'article 690 du code de procédure civile, dès lors que la signification a été faite au siège social de la personne morale, elle est régulière

du code de procédure civile

code de procédure civile.

code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction au profit de maître Véronique Soufflet en application de l'article 699 du code de procédure civile.

[Q], le 11 aout 2025, en application des articles 655,658, 690, 693, 114 du code de procédure civile - DECLARER CADUCl'appel interjeté par M.

SUR CE ; 1o- Sur le nullité de l'assignation : Aux termes de l'article 690 du code de procédure civile, la notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public à

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

690 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

690 du code de procédure civile, de confirmer le jugement entrepris, condamner solidairement Monsieur et Madame X... au paiement d'une indemnité de 5 000 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau