16 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie : 3.

E... de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme U...

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et 108 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; 2 / qu'en application des articles 695, 696 et 699 du nouveau Code de procédure civile, l'avoué peut recouvrer

la nullité des actes, en application entre autres des dispositions de l'article 693 du code de procédure civile, - dire et juger nul le(s) congé(s) du 9 mai 2019 pour reprise, en ce qu'il a été délivré

Si le procès-verbal ne satisfait pas à l'une de ces mentions, l'acte de signification de l'huissier de justice encourt la nullité en application de l'article 693 du code de procédure civile.

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 113-2 et 113-4 du Code pénal, 52, 693 du Code de procédure pénale, 575, alinéa 2, 4 , 593 du même Code, défaut de motif, manque de base

2240 du code civil : 5.

693 du Code de Procédure Civile et de dire non avenu le jugement du 06 octobre 2009 en application de l'article 478 du même code ; qu'il sera donné mainlevée de la saisie-attribution, désormais dépourvue

693 et 694 du Code civil.

L'article 693 du code de procédure civile dispose que 'ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles

Elle demande à la cour, selon conclusions déposées le 19 avril 2018 par RPVA, de : A titre principal Vu les articles 693 et 694 du code civil - dire et juger que la servitude est établie par destination

698-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 111-4 du code pénal et l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse

698-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 111-4 du code pénal et l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse

[T] [P] demandent à la cour de : Vu l'article 835 du code de procédure civile et les articles 693 et suivants du code civil, -infirmer l'ordonnance de référé en date du 18 juin 2025 rendue par le tribunal

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de Maîtres Morel, Nauges et [L] en application de l'article 699 du code civil

Selon l'article 690 du code civil, les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre ou par la possession de trente ans.

tolérance" qui, aux termes de l'article 2232 du code civil "ne peut fonder ni possession ni prescription" ; - qu'en vertu des articles 625 et 579 du code civil, le droit d'usage ne s'établit que par un

804 du code de procédure civile.