Il est de principe que les dépens sont à la charge de la partie perdante, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

du code de procédure civile, - outre les entiers dépens dont distraction au profit de Maître Maire, en application de l'article 699 du code de Procédure Civile, - le cas échéant, débouter les intimées

699 du code de procédure civile ; CONDAMNE la société GMF ASSURANCES à payer à M.

des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, A titre subsidiaire; - débouter la Sarl SHM de sa demande de mainlevée du commandement de quitter les lieux ainsi que sa demande d’octroi

offres de droit, en application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

[L] aux dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile, -ordonné l'exécution provisoire du jugement.

Condamner la société SAINT BRICE OPTIQUE aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Katy CISSE, Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, A l'audience

[Z] [I], intimé, invite la cour à : Vu l'Article 9 du Code de procédure Civile, Vu les articles 1984 et suivants du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu le jugement

3] et du Littoral aux entiers dépens distraits au profit de la SELARL Actah & Associés en application de l'article 699 du code de procédure civile.

à l'article 699 du code de procédure civile.

, dont distraction au profit de maître Paiella, dans les conditions prévues par l’article 699 du code de procédure civile ; - écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

[L] aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire. 4.

699 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamner l'URSSAF aux entiers dépens, - dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Maître Emmanuel Bard pourra recouvrer

700 du code de procédure civile ; – condamner la SASU France Protect au paiement de 3500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.