du code civil ; 3°/ que la promesse unilatérale de vente oblige le promettant, dont le consentement au contrat est d'ores et déjà acquis, à conclure celui-ci aux conditions promises ; qu'en l'espèce,

jours de la date d'expiration de la promesse de vente.

de vente, qu'elle ait agi en justice pour récupérer le coût des travaux, lorsque la promesse de vente n'a pu être réalisée, ou encore la circonstance que la promesse de vente n'a pu avoir de suite à raison

[N] détiendra au moment de l'exercice de la promesse de vente. ». et dans son « Article 2 : Conditions d'exercice de la Promesse de Vente – 2.1 Modalité d'exercice de la promesse – La Promesse de Vente

Compte tenu de la concrétisation du projet de cession des murs avec la société LOGIREP, un acte de rupture du contrat de location gérance a été signé avec la société EL BAYA en date du 14 janvier 2025

[T] [V] du 12 novembre 2015 reprenant les mentions de la promesse de vente du 1er juillet 2015 mentionne à la rubrique « contrat de location » que le bien est loué à titre commercial à M.

Sur l'argumentation de la défenderesse La défenderesse considère que la vente n'était pas certaine puisqu'il s'agit d'une promesse unilatérale de vente et non d'une promesse synallagmatique et que donc

; qu'en se plaçant pour procéder à cette appréciation, à la date de la réitération de la vente par acte authentique le 7 novembre 2002, sans constater que les parties avaient entendu faire de celle-ci

 ; - à lui payer la somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il n'est pas contesté que la location du défibrillateur automatisé externe ([Z]) a été proposée à Mme [H] par la société Citycare, avec laquelle l'appelante a signé, le 2 octobre 2019, le contrat de maintenance

[O] n’a pas procédé à la levée de l’option dans le délai prévu par la promesse unilatérale de vente liant les parties et n’a pas déféré aux mises en demeure de signer l’acte de vente, sous peine de caducité

, dont elle a constaté qu'elle était parfaite, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la novation s'opère lorsque le débiteur contracte envers son créancier

Lors de ce dernier rendez-vous, il n'a malheureusement pas été possible de développer la préparation de la signature de la promesse de vente, puisqu'un désaccord est survenu au sujet de la mise au point

Le contrat de travail de M. [W] a en conséquence été transféré au sein de la société [1], le salarié étant devenu conseiller des ventes VUL.

Mme [L] [R] a conclu avec la société VALRIM AMENAGEMENT une promesse de vente portant sur le lot n°4 d’une superficie de 507 m², reçue par Maître [G], notaire à [Localité 11] (étant ici précisé que cet

de cette promesse de vente ; que la SCI DE LA TABLE DE PIERRE, qui reproche à la SAS 3C FINANCES une réticence dolosive au motif qu'elle s'est abstenue de l'informer de l'existence du recours contre le

un projet réalisable, qui tient compte des contraintes du sol et de leur état.

de vente, et d'autre part, qu'il s'interdisait de s'intéresser à des opérations qui lui seraient proposées par des tiers, sauf accord préalable et écrit du mandant ; qu'à supposer que dans le cas