en invoquant pour cela le fait qu'elles n'ont pas communiqué l'arrêt de la cour d'assises de Rome du 12 octobre 1988 " (arrêt p. 6, in fine, et p. 7, in fine) ; " alors que l'extradition doit être refusée

Sont en cause l’article 6   §   1 et l’article   13 de la Convention.   QUESTIONS AUX PARTIES 1.

  2.

    Les requérants contestaient en particulier la régularité de leur détention à la prison de Rome du 7 au 13 janvier 1998 (article 5 § 1 c) de la Convention) . 4.

GRIEF Invoquant l’article 8 de la Convention, le requérant se plaint de la censure de sa correspondance.

4-5 et rechercher librement avec quel pays le contrat présentait des liens les plus étroits, les juges du fond ont violé l'article 4-4 et l'article 4-5 de la Convention de Rome du 19 juin 1980.

Ils   invoquent, expressément ou en substance, l’article   6 § 1 de la Convention. 7.

Russo, juge élu de nationalité italienne (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 § 3 b) du règlement).

6 § 1 et 13 de la Convention et par l’article 1 du Protocole n o   1. 16.

Aux termes de l'article 6, paragraphe 2, de la Convention de Rome, nonobstant les dispositions de l'article 4 et à défaut de choix exercé conformément à l'article 3, le contrat de travail est régi : a

    En particulier, l’article 1 er , alinéa 777 de la loi n o 208 du 28   décembre 2015 a modifié la loi Pinto introduisant l’alinéa 2- sexies de l’article 2 qui prévoit   : «  

plus de poursuivre l’examen des requêtes, au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention. 7.

    SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 22.

  Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   II.

30 et 36 du Traité de Rome, de l'acte unique des 17 et 28 février 1986, de la directive communautaire 88/361/CEE du 24 juin 1988, des articles 7, 38, 412-1, 414, 426-3, 399 et 423 du Code des douanes,

    Under Article   7 of the Convention, the applicant complained that his conviction for participation in a mafia ‑ type organisation had been the result of an unforeseeable departure

  MOTIFS DE LA DECISION        Le requérant se plaint de la durée de sa détention provisoire, en invoquant l'article 5 par. 3 de la Convention.

de l'homme, 111-3 et 112-1 du code pénal, 2 et 10 de la Convention européenne d'extradition, 7, 696, 696-3, 696-4, 696-15 et 593 du code de procédure pénale, de la loi 95-1 du 2 janvier 1995, manque de

  Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   II.