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25 154 résultats pour « article 700 du CPC »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd9ebd3db21cbdd93e59

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

Il sollicitait en outre la somme de 1200 euros par application de l'article 700 du CPC.

Source officielle

Page 11 sur 1258

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CA

2ème Chambre

64a50d09b8594705dbfccd04

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Elle conclut au débouté de Monsieur [D] et sollicite une somme de 4000 euros par application de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad37

Appel

30 janvier 2008

30 janvier 2008

Elle demande : - l'infirmation de l'ordonnance, - de dire n'y avoir lieu à référé, - 1500 € au titre de l'article 700 du CPC.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

658c7a1a2c4a0d96dc235605

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

700 du CPC Condamner solidairement les défendeurs aux dépens.

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d2f303cdc6046d473f9d04

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Condamner la société CM-CIC Leasing Solutions S.A.S. au paiement de 2.500 euros au titre de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6364bb27e405357f749ea856

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Elle sollicite la codamnation du demandeur à lui payer 1000 euros au titre de l'article 700 du CPC; Sur quoi Selon l'article 524 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à l'espèce

Source officielle
CA

2ème Chambre

62721980228a02057de6768f

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Elle réclame une somme de 2500 euros par application de l'article 700 du CPC.

Source officielle
TJ

Chambre commerciale

6a1745d9cdc6046d4726765c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

par mois de retard à compter du 13 mars 2026 jusqu’à complet règlement - 80 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement - 2 500 € au titre de la resistance abusive - 3 600 € au titre de l’article

Source officielle
TJ

Référés Civils Cab. 1

67eefdfdb848dd6814c6767d

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[U] [V] de sa demande de condamnation à payer la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du CPC ; - condamner M.

Source officielle
TJ

REFERES

68f93d33de0ebe408dab27d8

T. Judiciaire

11 août 2025

11 août 2025

juillet 2025, Monsieur [P] a adressé une note avec le justificatif du versement de 9 000 € et demande de : - Rejeter la demande de résiliation de bail et d'expulsion, - Rejeter la demande au titre de l'article

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a67be4cdc6046d4753a1db

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Qu'il convient par conséquent de condamner la société STM CONSTRUCTION au versement d'une somme de 2.000€ à la société JPV BATIMENT au titre de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a167eeccdc6046d47110470

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[M] [H] à payer au Crédit industriel et commercial la somme de 1.000,00 euros au titre de l'article 700 du CPC, débouté le Crédit industriel et commercial du surplus de sa demande et débouté MM.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

6a0cc738cdc6046d473bbc2f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

débitrice ; - dire que les intérêts courus pour une année entière seront capitalisés et produiront intérêts au même taux ; - condamner le défendeur au paiement d’une indemnité de 3.000 € au titre de l’article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a167eefcdc6046d471104bd

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[Y] [M] à payer au Crédit industriel et commercial la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, débouté le Crédit industriel et commercial du surplus de sa demande et débouté M.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

68e94fe23ea43407b91050a1

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

700 du CPC L’exécution provisoire de droit Les dépens.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6866cb4ad33109fd079acc15

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de l’ensemble de leur demande Condamner solidairement les demandeurs au payement de la somme de 1500,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC Condamner solidairement les demandeurs à supporter les

Source officielle
CA

Chambre 4 A

69f4425acdc6046d472e7ecd

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

sur préavis, 5 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, s'agissant de la première d'instance et à hauteur d'appel," Par ses conclusions en réplique transmises par voie électronique le 6 juin

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a1fb759cdc6046d47e8c089

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Monsieur [H] réclame une somme de 3000 euros euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

Source officielle
TCOM

REFERE

6a19568dcdc6046d47582f7b

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6866cb38d33109fd079ac979

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

payer à Monsieur [R] les sommes suivantes : 420,00 Euros au titre de l’inexécution du contrat 250,00 Euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral 1000,00 Euros sur le fondement de l’article

Source officielle