(15h50) et le placement en rétention : Le représentant de l’administration, entendu en ses observations : - dysfonctionnement du téléphone au CRA (même motif) - non respect art 706-71 CPP : pas de grief

défaut d'habilitation de l'agent ayant consulté le FAED ainsi que l'irrégularité du recours à un interprétariat par téléphone, à défaut d'état de nécessité dûment justifié, conformément aux termes de l'article

63-2 ; -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 ; - du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ; -s'il y a lieu, du droit d'être

Il résulte en outre de l'article 706-71 du code de procédure pénale, en cas de nécessité résultant de l'impossibilité pour un interprète se déplacer, l'assistance de l'interprète au cours d'une audition

l'interprète de se déplacer, justifiant le recours à un moyen de télécommunication selon les dispositions de l'article 706-71 du même code, il n'en demeure pas moins que M.

Elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du code précité .

Sur le fond - Sur l'interprétariat par téléphone En vertu de l'article 706-71 alinéa 7 du code de procédure pénale, en cas de nécessité, résultant de l'impossibilité pour un interprète de se déplacer

telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger ; Attendu qu’il résulte de l'article

telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger ; Attendu qu’il résulte de l'article

En prononçant ainsi, la cour d'appel n'a pas méconnu l'article 515, alinéa 2, du code de procédure pénale. 8.

de l'instruction de la Cour d'appel de BORDEAUX démontrant qu'à l'audience du 29 janvier 2008 il avait été entendu en ses observations par visioconférence aux côtés de son client en application de l'article

Le moyen est pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137 à 144, 194, 199, 706-71, 591 et 593 du code de procédure pénale. 6.

au sens de l'article 11, afin d'en faire une image numérique intégrée au corps de l'un des actes mentionnés au premier alinéa du I de l'article 801-1.

de l'interprète lors de la notification de ses droits ainsi que son assistance par un interprète peuvent se faire, par dérogation à l'article 706-71 et selon des modalités précisées par décret en Conseil

pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats ; Qu’il résulte de l'article

Sur la régularité de la procédure S'agissant du recours à un interprète par téléphone : Il résulte de l'article 706-71 du code de procédure pénale, en cas de nécessité résultant de l'impossibilité

inscrit sur la liste de la cour d'appel de Versailles alors que la cour d'appel de référence comprend des interprètes dédiés a fait grief à son client , en raison de la violation des dispositions de l'article

casier judiciaire, ce dont il résultait que la visioconférence était imposée à l'exposant pour des motifs de pure opportunité, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles