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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01347
24 mai 2018
24 mai 2018
professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions des articles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310207
12 avril 2018
12 avril 2018
A... tendant à être reconnue propriétaire par prescription acquisitive d'un terrain situé sur la commune de [...], cadastré Section [...] ; AUX MOTIFS QUE : « selon l'article 712 du Code civil, la propriété
Source officielleCour d'Appel
6253c9ddbd3db21cbdd89646
14 novembre 2007
14 novembre 2007
Le tout en application des articles 712-1 alinéa 2, 712-11, 712-13, 723-1 à 723-28, 729 à 733, D49-39 à D 49-44 du Code de Procédure Pénale LE PRÉSIDENT,
Source officiellecr
61372699cd58014677426e3d
16 mai 2007
16 mai 2007
qu'il a déposé un mémoire exposant et développant ses moyens de cassation ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2510828_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
/Ces réductions exceptionnelles sont accordées par le tribunal de l'application des peines selon les modalités prévues à l'article 712-7 ». 4. La requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2100302_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
L'article 712-1 du code de procédure pénale prévoit que : " Le juge de l'application des peines et le tribunal de l'application des peines constituent les juridictions de l'application des peines du premier
Source officiellecr
é dans la procédure suiviec/M. M
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02723
18 novembre 2020
18 novembre 2020
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 712-6 du code de procédure pénale, en ce qu'il ne prévoit pas d'aviser le curateur ou le tuteur de la date d'audience devant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C300934
17 octobre 2007
17 octobre 2007
caractérisaient pas sa volonté manifeste de se comporter comme le propriétaire de la parcelle, pour en déduire qu'il ne pouvait se prévaloir de la prescription acquisitive, la cour d'appel a violé l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR05805
11 janvier 2017
11 janvier 2017
révocation de sa libération conditionnelle ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
Source officielleciv3
613721cfcd580146773f7908
9 décembre 1992
9 décembre 1992
qu'en ne caractérisant pas qu'une telle possession, contestée par Mme Y..., aurait été paisible, publique et non équivoque, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cca2bd3db21cbdd90c45
12 juin 2013
12 juin 2013
Le tout par application des textes visés à l'ordonnance et à l'arrêt, et notamment des articles 712, 706-71, 712-11, 712-13, 712-15 et D 49-39 du Code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253ccdebd3db21cbdd918d4
19 mars 2014
19 mars 2014
Le tout par application des textes visés à l'ordonnance et à l'arrêt, et notamment des articles 712, 706-71, 712-11, 712-13, 712-15 et D 49-39 du Code de procédure pénale.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0308DEC007583301
8 mars 2005
8 mars 2005
» (entrera en vigueur le 31 décembre 2005) Article 712-12 « L'appel des ordonnances mentionnées aux articles 712-5 et 712-8 est porté devant le président de la chambre
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024736727
26 octobre 2011
26 octobre 2011
les modalités prévues par l'article 712-6, la durée pendant laquelle le condamné sera effectivement placé sous surveillance électronique (...) " et peut " modifier, compléter ou supprimer les obligations
Source officielleCour d'Appel
6253ccdebd3db21cbdd918d9
18 juin 2014
18 juin 2014
Le tout par application des textes visés à l'ordonnance et à l'arrêt, et notamment des articles 712-11, D. 49-39 et suivants du Code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253c9c8bd3db21cbdd89363
24 mai 2007
24 mai 2007
en cause et que ne figurent pas au dossier de réquisitions du Parquet ou de décision du Juge de l'Application des Peines précité au profit de celui de CHÂTEAUROUX, contrairement aux dispositions de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200986
5 juin 2014
5 juin 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 712 de l'ancien code de procédure civile et 480 du
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301065
8 octobre 2015
8 octobre 2015
X... revendique la propriété serait celle située en-dessous de son appartement, il invoque au soutien de son appel les dispositions des articles 711 et 712 du code civil relatives à la prescription acquisitive
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02934
12 décembre 2018
12 décembre 2018
juillet 2017, qui a prononcé sur sa demande d'aménagement de peine ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
Source officielleAvis
CADA:20134057
6 juin 2013
6 juin 2013
Il a aussi pour objet de leur permettre de renseigner l'autorité judiciaire qui en fait la demande, en application de l'article D. 461. ». Le dossier de M.
Source officiellePage 11 sur 1863