il l'a fait, le tribunal a notamment considéré que "l'article 720 du Code général des impôts s'applique non seulement aux entreprises qui contractent dans les conditions visées par ce texte au moment

La demande de madame [J] [W] soutenue au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile sera donc écartée comme mal fondée.

dommages et intérêts au titre de l’article 1231-1 du Code civil outre les intérêts au taux légal à compter de la présente décision, en vertu de l’article 1231-7 du Code civil, - De la somme de 1.000 euros

X... et Mme Z... de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile. M.

par Maître Antoine PASQUET, de la SCP LEURENT PASQUET, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

[P] [K] et Mme [Z] [K] au paiement de la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

450 du code de procédure civile

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

450 du code de procédure civile.

[Y] à lui payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La nature de la présente décision ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; DISCUSSION Attendu qu'au terme des dispositions de l'article 1120 du code civil la promesse de porte-fort est un engagement personnel autonome d'une personne

du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

) d'avoir limité à 30 720 le montant du capital que M.

450 du code de procédure civile.