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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 6 (Etrangers)

62cfb1fe548bc59fcf4f0f0a

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile

Source officielle

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CA

Chambre 6 (Etrangers)

62cfb1fe548bc59fcf4f0f0c

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67b03311af1698e52e8e25dd

Appel

25 janvier 2025

25 janvier 2025

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut : Sur l'insuffisance de diligences en violation de l'article 741-3 du CESADA : le préfet n'a pas justifié de diligences pour que la rétention soit

Source officielle
TJ

J.L.D.

678170826d34da2cbdcd9691

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

66274efac1c6ed00087b3dd7

Appel

20 avril 2024

20 avril 2024

COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/50 N° N° RG 24/00148 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UW4M JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

66274efac1c6ed00087b3dd9

Appel

20 avril 2024

20 avril 2024

L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont

Source officielle
CA

ETRANGERS

697856fecdc6046d47d57f7f

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

68e892f8f271a402af33b7a5

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

68ef2a701643bddf8ff84d05

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

67908999a212a19f662df65c

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Sur le fond Sur les diligences et les perspectives d'éloignement: L'article 741-3 du Ceseda dispose que 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire

Source officielle
CA

ETRANGERS

69df1d44cdc6046d474766f6

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

FUCHEZ, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e70943cdc6046d47fa4185

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f97b2acdc6046d47a157cb

Appel

3 mai 2026

3 mai 2026

- Sur la prolongation de la mesure de rétention : Aux termes de l'article 741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à

Source officielle
TJ

JLD

668c434a894f7f4d2e0fdfd8

T. Judiciaire

7 juillet 2024

7 juillet 2024

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; En présence de Madame [B] [T], interprète en langue turque, serment préalablement

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

669f4794b8a2ee2bca84b084

Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

applicables soit les articles L.741-1 et L. 742-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui restent la base légale des nouveaux délais en vigueur.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6614da4328647600086a8f5d

Appel

6 avril 2024

6 avril 2024

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

Source officielle
TJ

JLD

67f42dd34e0040aa37361cff

T. Judiciaire

6 avril 2025

6 avril 2025

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

Source officielle
TJ

JLD

67857c67aaacbea0fe685689

T. Judiciaire

11 janvier 2025

11 janvier 2025

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu le

Source officielle
CA

RETENTIONS

68f9b8300a84a5e5f00216c7

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Il résulte des dispositions de l'article 741- 1 du CESEDA que l'autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de 4 jours l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article

Source officielle
CA

Rétention Administrative

63c2565e0bfda47c90075ec9

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

demeure pas moins, qu'en application de l'article L.741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement

Source officielle