CFE-CGC) ; - et dans le périmètre de la convention collective des cadres : la CGT-FO, la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC et la CGT.

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M.

dans les locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par la Selarl Adamas International et /ou la Selarl Adamas Affaires Publiques et/ou la Selarl Adamas Asie et/ou la SC Adamas Developpement ... 75

pouvaient bénéficier du taux réduit de TVA " n'a en tout état de cause pris aucune position dont la société requérante pourrait se prévaloir sur le fondement de l'article L. 80 A ou de l'article L. 80

92 B, II, ancien du code général des impôts, d'un report d'imposition exclu du bénéfice de l'abattement pour durée de détention de l'article 150-0 D du CGI dont ils auraient bénéficié en l'absence d'un

1729 du code général des impôts (CGI), et non celle prévue par les dispositions de l'article 1728 du même code, pour défaut ou retard de déclaration, confirme que le service considérait qu'il n'était

en compte d'un montant total de 9 000 000 francs (1 372 041,10 euros), un contrat d'affacturage étant, parallèlement, conclu avec la société Compagnie générale d'affacturage (la société CGA

aux articles 123 bis, 209 B, 1649 A et 1649 AA du CGI n'ont pas été respectées et concernent un Etat ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue

150 U, 11-1° du CGI.

22 du code monétaire et financier, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article L. 650-1 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil,' de bien vouloir : 'A titre principal Dire

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'Intersyndicale du Trégor, composée des syndicats CGT, FO, CFDT, CFE-CGC, FSU, UNSA et Solidaires, à M.

Il conteste le caractère disproportionné de la sanction issue de l'article 755 du CGI et la méconnaissance de la procédure en cause de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et

un an avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

iard, Lloyd's insurance company à payer à la CGICE la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Réserver les dépens.

d'une rémunération normale des fonctions de direction représentant plus de 50 % des revenus professionnels mentionnés à l'article 885 O bis du CGI] dès lors qu'elle rétribue l'activité exercée par le

109, 1 du CGI, dont la lettre même mentionne les « bénéfices (…) mis en réserve ou incorporés en capital », lesquels s’entendent, en application de l’article 110 du même code, des bénéfices « qui ont

Antoine X..., ès qualités de délégué syndical CGT, ...

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Lyon. Article 3 : L'Etat versera une somme de 3 000 euros à M.