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[G] [F] demande à la cour de: Vu l'article 721-3 du code de commerce, Vu l'article 2224 du code civil, Vu les articles 42, 51, 64, 75 et s., 83 et s., 331 alinéa 2, 700 du code de procédure civile

Source officielle

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Chambre civile TGI

67f0bfee7404cfa73fa4bc8b

Appel

4 avril 2025

application de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 1

6719e5045857dd64cbdaa5b2

Appel

23 octobre 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 6

5fdc2304e1ce0947227ff86c

Appel

19 décembre 2018

785 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 3

6163c2bd1a5f0a71dc3c914c

Appel

8 décembre 2009

26 : Vu les articles 42 et 43 du Code de procédure civile, Vu l'article 76 du Code de procédure civile, Vu les articles 1451 et suivants du Code de procédure civile, Vu la loi et le décret

Source officielle

7ème Ch Prud'homale

5fd9b33149108ba884c66545

Appel

2 octobre 2019

76 du code de procédure civile, Condamne Monsieur [V] à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 16

5fd875e551a6e01904ff209b

Appel

8 décembre 2020

450 du code de procédure civile

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:1107DEC003041796

Admin. suprême

7 novembre 2002

Intervention dans le cadre d'une procédure civile 40.

Source officielle

Chambre 1-1

65b0b7788d0ccf000877e364

Appel

23 janvier 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle

civ2

60794bdc9ba5988459c44249

Cassation

14 novembre 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 76 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE JUGE QUI ENTEND REJETER UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE ET STATUER AU FOND DANS LE MEME

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 5

5fd9e413df4ea523a471d6f1

Appel

7 novembre 2019

vertu de l'article 775 du code de procédure civile.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00617

Cassation

9 septembre 2020

Vu l'article 76 du code de procédure civile, et la loi des 16-24 août 1790 : 6.

Source officielle

Chambre 1 cab 01 A

65b7f8e6858823c56e0cb95e

T. Judiciaire

24 janvier 2024

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00390

Cassation

25 mars 2020

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 1235-7-1 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et l'article 76 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des dispositions

Source officielle

6e chambre

5fde7d931d3c8c55386c1e61

Appel

28 juin 2018

76 du code de procédure civile et de les condamner à payer à la salariée la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle

Chambre civile 1-3

67932e4a20da87ff5e011343

Appel

23 janvier 2025

74 du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc64bd3db21cbdd8ff60

Appel

25 mai 2012

Me X...et Me Maryse Duhamel ont ensuite pris la parole pour indiquer que la défense n'a pas été en mesure de conclure au fond, évoquant l'article 76 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 3-4

6780be2a780de3a214879f02

Appel

9 janvier 2025

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00387

Cassation

25 mars 2020

Source officielle

60793b3d9ba5988459c3c6ea

Cassation

18 février 1994

76 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, les articles 16, 763, 765 et 910 du même Code, en méconnaissant le principe de la contradiction dont le respect doit être assuré par le magistrat

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