799 et suivants du code de procédure civile.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Vu les articles 514 et 514-1 du Code procédure civile, Vu les articles1103 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, * Condamner la société NETALIS à payer la somme de 41 251 € TTC

49, 92 et 378 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, 2 ) qu'en ordonnant le sursis à statuer sur l'ensemble de la demande, sans répondre aux conclusions de la Caisse de mutualité sociale agricole

X..., tenu à concurrence de 12,5 % d'un principal de 28 500 000 francs n'ait été que de 5 982 795 francs, l'ordonnance attaquée a violé les articles 12-2 et 13 du décret du 30 juillet 1980 ; 2 ) qu'en

Aux termes des dispositions de l'article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». que celles de l'article 1104 du même code disposent que «

450 du code de procédure civile.

1134 du Code civil, les dispositions du décret n° 89-798 du 27 octobre 1989, ensemble les articles 1235 et 1376 du Code civil ; 2 / qu'en cas de contestation d'ordre médical, le juge doit prescrire

PARIS, le deux février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER, les observations de Me Y... et de la société civile

000 francs en application de l'article L. 122-3-8, alinéa 2, du Code du travail ; que dès lors, la cassation s'ensuivra pour violation de l'article 454 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

MOTIVATION 1-Sur la demande d’irrecevabilité de l’action fondée sur l’article 750-1 du code de procédure civile : Selon l’article 750-1 du code de procédure civile prévoit qu’en application de l’article

6 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté Yolande Y... de sa

455 du code de procédure civile. » Réponse 11.

du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L.21-1 devenu L.121-2 du Code de la route avec l'article

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la défense ; Vu le décret n° 2005-794 du 15 juillet 2005 ; Vu le décret n° 2005-795 du 15 juillet 2005 ; Vu

de la route, a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L

10.2 du RIN prohibe toute mention comparative, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code de la consommation, ensemble l'article 10.2 du RIN et l'article 1 du décret n° 2005-790 du 12 juillet

Par conclusions notifiées le 17 février 2025, le syndicat des copropriétaires a saisi le président de la chambre aux fins de déclarer l'appel irrecevable par application des articles 795 et 906-3 du code