[W] [R] devant le président du tribunal de céans statuant selon la procédure accélérée au fond, lui demandant, au visa des articles 481-1 et suivants du code de procédure civile, de l’article 10-1 de la

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

809 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

juge des référés et avec les seuls pouvoirs dont ce juge est investi par la loi, ne pouvait légalement décider sans violer les articles 809 et 873 du nouveau Code de procédure civile, que la créance alléguée

450 du code de procédure civile

sérieuse, s'octroyant ainsi les prérogatives des juges du fond, en violation de l'article 809 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que nul ne peut se constituer un titre à soi-même ; qu'en l'espèce

les sommes de 800 et de 1.600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu, d'une part, qu'en raison des contestations de Mme H... et d'une dette

963 du code de procédure civile.

aux restitutions qui s'imposaient au revendeur agréé à la suite de l'annulation de cette convention, la cour d'appel a violé les articles 2012 et 2015 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant que

de l'article 700 du code de procédure civile.

selon les modalités visées aux articles 656 et 658 du code de procédure civile.

1989 n°89-462 et des articles L. 412-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : - rejeter toutes conclusions contraires comme injustes ou mal fondées, - infirmer l'ordonnance rendue

[D] [Y] à payer aux MMA IARD ASSURANCES MUTELLES une somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamne M. [D] [M] aux dépens.

de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel.

devenu 803, du code de procédure civile : 11.

800, 800-1 et R. 93 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Monique Y... aux frais de justice visés par l'article R. 93 du Code de procédure pénale ; "alors que les dépenses

808 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en premier lieu, la Cour a omis de répondre sur l'absence d'urgence caractérisée par la saisine du bureau de jugement de la même demande de versement d'indemnité

du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que seules peuvent être considérées comme des diligences interruptives les actes qui à la fois font partie de l'instance menacée de péremption et sont destinés