262-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 26 mai 2004, et les articles 815-9 et 815-10, alinéa 2, du même code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que

815-9 du Code civil.

815-6 du code civil'.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 2229, 2235 et 2262 anciens du code civil, ainsi que des articles 815-3 et 815-9 du même code -ALORS QUE DE QUATRIEME PART et en tout état de cause

Mme [G] [V] et Messieurs [T] et [H] [R] demandent le bénéfice de leur acte introductif d’instance et demandent au tribunal de : au visa des articles 815 et suivants du Code Civil, 840 à 842 du Code Civil

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B F A est rejetée.

civile, Vu l'article 815-6 du code civil, Vu les articles 561 du code de procédure civile, CONFIRMER le Jugement dont appel dans son principe, à savoir en ce qu'il a autorisé Mesdames [K]

Sur la demande reconventionnelle des consorts [I] au titre de l'application des dispositions de l'article 815-9 du code civil Aux termes des dispositions de l'article 815-9 du code civil, l'indivisaire

1476 et 815-10 du Code civil, ces dernières actions, acquises par remploi des actions communes, sont indivises et restent dans l'actif de communauté par l'effet de la subrogation prévue par l'article

700 du code de procédure civile en première instance, - condamner [E] [I] à la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel.

843 et 815-10 du Code civil.

de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [S] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La délivrance d'un commandement de payer constitue un acte d'administration normale, de sorte que par application de l'article 815-3 du code civil tel qu'il est applicable à l'espèce, ce commandement ainsi

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 815-10, alinéa 2, du Code civil ; alors que, d'autre part, en fixant le montant de cette indemnité sans

32 et 117 du code de procédure civile, ensemble l'article 815-3 du code civil. 3°) Alors que, en toute hypothèse, en retenant que les indivisaires venant aux droits des défunts et les représentants de

815 et suivants du Code civil, Vu l’article 1361 du Code de procédure civile, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, ORDONNER

[W] [X] et Mme [V] [X], d'autre part, alors « que les dispositions de l'article 815-10 du code civil qui énoncent que sont de plein droit indivis, par l'effet d'une subrogation réelle, les créances et

815-9 et l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable à l'espèce il appartient à l'indivisaire qui sollicite une indemnité d'occupation à l'égard