815 et suivants du code civil ; que c'est à tort que les SDC qualifient leur action de conservatoire pour conclure à l'application des dispositions de l'article 815-2 du code civil ; qu'outre qu'une assignation

un acte conservatoire permis par l'article 815-2 du code civil qui ne nécessite pas l'unanimité ou une majorité qualifiée des indivisaires.

Par jugement contradictoire en date du 15 mars 2012, le tribunal de grande instance de Grasse a, au visa des dispositions des articles 815-2, 815-9, 815-13 du code civil : -débouté M.

815-3 du Code Civil, Vu l'article 2004 du Code Civil, Vu l'article 1147 du Code civil dans sa version en vigueur lors de l'ouverture du compte, Vu les articles 815 et suivants du Code civil, Vu

597 du code civil, par refus d'application, ensemble l'article 815-3 du même code, par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 597 et 815-3 du code civil : 5.

455 du code de procédure civile.

Les appelants soutiennent, sur le fondement des articles 815-2 à 815-6 du code civil, que les prétentions des consorts Y... sont irrecevables car s'agissant d'une action pétitoire, d'une part, seul le

En deuxième lieu, aux termes de l'article 815-2 du code civil : " Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère

Aux termes de l'article 815-2 du code civil, tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence.

de l'article 815-2 du code civil et s'agissant d'une mesure conservatoire, à rechercher l'indemnisation du dommage, étant de surcroît souscripteur du contrat d'assurance.

Aux termes de l'article 815-2 du code civil : " Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence () ".

30 et 31 du nouveau code de procédure civile, - vu l'article 815-2 du code civil, - dire recevable l'action en revendication de M.

514-3 du code de procédure civile et notamment son alinéa 2, Vu les articles 724, 737 et 784 du code civil, Vu l'article 815-2 du code civil, Vu les articles 1361, 1383 et 1383-2 du code civil,

de l'article 700 du code de procédure civile.

117, 493, 496 et 497 du code de procédure civile ainsi que l'article 812 du dit code.

Maître [Y] [F] [A] fait valoir qu’en application de l’article 815-2 du code civil et en sa qualité d’administrateur de la succession, elle a la qualité à agir dans le cadre de la présente instance.

815-2 et 815-13 du code civil puisqu'en souscrivant les prêts à leur nom pour effectuer les travaux nécessaires ils contribuent à leur frais à la conservation du bien indivis et sont donc en droit de

544 du code civil qui ne s'applique pas à l'indivision ; qu'ils invoquent également les articles 815-2 et 815-6 du code civil portant sur les actes relatifs aux biens indivis ; que cependant l'article