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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

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TA

10ème chambre

DTA_2305431_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, magistrat désigné, pour statuer sur les litiges visés audit article. M.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2500358_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Aux termes de l’article L. 825-2 du même code : « Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent faire

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2304390_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2201168_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 822-23 du même code : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement effectivement occupé soit par

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2101532_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

B en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2205920_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2205068_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Vice-président CORNELOUP

DTA_2304291_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Le président du tribunal a désigné Mme Corneloup, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2302042_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Choplin, président honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Vice-président CORNELOUP

DTA_2307639_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Corneloup, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2302933_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Choplin, président honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Vice-président CORNELOUP

DTA_2305513_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Le président du tribunal a désigné Mme Corneloup, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Vice-président CORNELOUP

DTA_2306090_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Le président du tribunal a désigné Mme Corneloup, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Vice-président CORNELOUP

DTA_2306115_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Le président du tribunal a désigné Mme Corneloup, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Vice-président CORNELOUP

DTA_2304989_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Le président du tribunal a désigné Mme Corneloup, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Vice-président CORNELOUP

DTA_2305081_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Le président du tribunal a désigné Mme Corneloup, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2303549_20250529

Administratif

29 mai 2025

29 mai 2025

Choplin, président honoraire inscrit sur la liste prévue à l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2100399_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Le président du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2101606_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Le président du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2101926_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Le président du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Source officielle

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