[G] [A] Requêtes n° : 817/23, 818/23,819/23, 820/23, 821/23, 822/23, 823/23 et 824/23 Jonction sous le numéro 817/23 Ordonnance n° : 91372 du 21 décembre 2023 ORDONNANCE _______________

Elle doit donc faire l'objet d'une licitation dans les conditions prévues aux articles 821 et 827 anciens du code civil.

1134 et 1321 du code civil, ensemble l'article 1341 du même code.

826 et 827 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités.

826 et 827 du Code civil qui privilégie le partage en nature ; que toutefois, le jugement du 19 avril 2004 n'a pas imposé de mode de répartition des biens mais seulement rappelé les principes applicables

1686 du code civil, ensemble l'article 1377 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE le partage en nature est la règle, la licitation ne devant être ordonnée que si la chose commune ne peut être

Le premier juge a rappelé que la demande de Mme [G] d'une soulte était fondée sur les dispositions de l'article 826 alinéa 4 du code civil et que le principe et le montant de cette soulte ne pouvaient

L. 823-10 et L. 823-13 du code de commerce, ensemble l'article L. 822-17 du même code. » Réponse de la Cour 5.

145, 1327 du nouveau Code de procédure civile, 970 et 971 de l'ancien Code de procédure civile, ensemble les articles 822 à 825 du Code civil ; 3 / que la cour d'appel qui a estimé que le juge des

Sur la demande de licitation Il résulte de la combinaison des articles 826 et 827 du code civil que chacun des indivisaires peut demander sa part en nature dans les immeubles indivis et que la licitation

Il résulte de la combinaison des articles 826 et 827 du code civil que chacun des indivisaires peut demander sa part en nature dans les immeubles indivis et que la licitation ne doit être ordonnée que

700 du nouveau code de procédure civile.

Z..., moyennant versement éventuel d'une soulte au profit de celui-ci, la cour d'appel aurait violé les articles 826, 827 et 1476 du Code civil ; alors que, d'autre part, en prenant acte de l'absence d'une

auteurs à des tiers, actes qui ne pouvaient fonder une possession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2232 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que le

826 à 830 du code civil

V... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. N...

826 alinéa 4 du Code Civil, et avec attribution au profit de [N] [M], en moins prenant le montant de sa créance sur l'indivision successorale au titre de l'indemnité d'occupation due par sa soeur, outre

MOTIFS DE LA DECISION I – Sur le principe du partage L'article 815 du Code civil impose au juge de faire droit à une demande de partage sauf cas de sursis à partage et à la condition que cette demande