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et suivants et 860 du code civil et de l’article 1365 du code de procédure civile, de - Déclarer recevable l’action en partage et les demandes qui y sont liées dont celle en rapport des donations antérieures

Source officielle

1re chambre 1re section

6032fb1e270cdd6e64911930

Appel

20 octobre 2017

le prévoit l'article 843 du code civil ; que pour autant, cette règle successorale posée par l'article 843 du code civil, destinée à rétablir l'égalité entre les cohéritiers, à laquelle il ne peut être

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3ème CHAMBRE FAMILLE

642d145bcb8fa004f57da124

Appel

4 avril 2023

450 al. 2 du code de procédure civile.

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2ème Chambre civile

67ec31f9dd062d9f810e21d5

T. Judiciaire

1 avril 2025

Aux termes de conclusions notifiées par voie électronique le 26 août 2024, les consorts [Z] demandent au tribunal de : “Vu les Articles 815 et suivants, 840 du Code Civil Vu les Articles 1360, 1361 et

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1ère chambre

642fb686cece1704f5747734

Appel

6 avril 2023

[M] suite au décès de sa première épouse constituaient des biens propres par nature, l'article 132-16 du code des assurances, lequel déroge à l'article 1401 du code civil du fait que le spécial déroge

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100476

Cassation

12 mai 2010

860 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, qui est applicable à la cause ; ALORS QU'enfin, en énonçant, pour débouter les consorts Y... de leur demande, et que M.

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6e Chambre D

6032e7dcd91f8d5be02fe17a

Appel

8 novembre 2017

700 du code de procédure civile; Vu l'article 696 du code de procédure civile; P A R C E S M O T I F S La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Infirme le jugement

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Chbre des Aff. Familiales

5fdbdea3c4dff3bdd48a4945

Appel

22 janvier 2019

Christophe Y... à lui payer la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux dépens d'appel, Vu l'article 455 du code de procédure

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Chbre des Aff. Familiales

6698b071e6ed70c67f6449af

Appel

17 juillet 2024

Selon l'article 860 du code civil, si le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage d'après son état à l'époque de la donation, cette disposition ne vaut qu'en l'absence d'une stipulation

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1ère chambre

6a0ff046cdc6046d478900c3

Appel

21 mai 2026

[M] [K] et Mme [G] [J] épouse [K] pour le prix de 51 833 euros » et que « le rapport dû en application de l'article 860 du code civil, dès lors qu'il n'est pas prétendu que l'état du bien n'était pas le

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Chambre 2-4

6364ba42e405357f749ea560

Appel

26 octobre 2022

Code Civil, Vu l'article 1353 du Code Civil, Confirmer en toutes ses dispositions le Jugement rendu par le Tribunal Judiciaire d'Aix en Provence en date du 09 Novembre 2020.

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3ème CHAMBRE FAMILLE

686dfcbb2abc72c5727a0351

Appel

8 juillet 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101128

Cassation

12 novembre 2009

de l'article 860 du Code civil que le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation ; que la loi réserve cependant expressément la convention

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100384

Cassation

17 avril 2019

848 et 860 du code civil dans leur rédaction applicable au litige.

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1ère ch. civile

6285e18c6a1876057df5d5da

Appel

18 mai 2022

Selon l'article 860 du code civil, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.

Source officielle

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