bénéfices sociaux et leur incorporation aux capitaux propres permettent à la société de mieux pouvoir faire face à l'avenir ; qu'il s'ensuit que viole l'article 1382 du Code civil l'arrêt attaqué qui

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES POUR LE DEMANDEUR, Monsieur [C] [U], demande au juge des référés de : Vu l'article 873 du code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et suivants du code civil;

Y ajoutant, Condamne Madame RIO à payer à Madame Z... et Monsieur A... la somme de 1 000,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

861-2 du code de procédure civile, qu' « Il résulte clairement de l'article 861-2 du code de procédure civile que cette disposition ne concerne que les demandes de condamnations au paiement d'une créance

L. 862-4, I, et R. 862-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, qui institue une contribution assise

700 du code de procédure civile et la condamner à payer la somme de 4.000 euros à la concluante au titre de l'article 700 code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

les travaux avaient "contribué" à déstabiliser la charpente, ne pouvait condamner l'entrepreneur à en payer la réfection totale (violation de l'article 1147 du Code civil); 2°) que les travaux préconisés

Article 7 Droit à indemnisation 1.

Par cet acte, elle demande au tribunal de : Vu les articles 1103,1231-1 et suivants du Code Civil, Condamner la SERL ALPHARMA à payer à la société NANCEO SAS la somme de 44.757,36 €.

Code civil ; 2°) que, suivant les termes exprès de la convention conclue le 24 décembre 1983, l'immeuble, pour la construction duquel M.

à verser à Mme [F] une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [1] aux entiers dépens.

civil introduite par la loi du 23 juin 2006 qui a prévu, par l'article 924 du code civil issu de cette loi, que la réduction se fait par principe en valeur et non en nature comme précédemment, que l'article

L. 862-4,I et R. 862-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1957 du 29 décembre 2010, applicable

[A] [G] la somme totale de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [C] à payer à la SA Predica la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 213-1 du Code de la consommation, 485, 512 du Code de procédure pénale, 6.2 de la Convention européenne

1231-5 du code civil.

792, 858 et 860 du Code civil, priver comme elle l'a fait Mme Z... de tous droits sur ces immeubles ; 2 / qu'en statuant de la sorte, au mépris de la donation antérieure consentie par Mme X... en 1974

somme de 51 000 euros, et après avoir relevé que l'acte de donation stipulait que, par dérogation aux dispositions de l'article 860 alinéas 1 et 2 du code civil, le rapport était dû de la valeur du bien