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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100919
30 septembre 2009
30 septembre 2009
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 29 mai 2008) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 893 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110537
23 juin 2021
23 juin 2021
331, 333 et 757 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8bdfe
28 avril 2008
28 avril 2008
Ni la haine même irraisonnée et se manifestant de façon persistante et violente, ni la méchanceté gratuite ne constituent en soi des signes évidents d'insanité d'esprit au sens de l'article 901 du Code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110824
17 novembre 2021
17 novembre 2021
901 du code civil dispose que pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit ; qu'en vertu de l'article 414-1 du code civil, c'est à celui qui agit en nullité d'un acte pour insanité d'esprit de
Source officielle1ère Chambre
644a1296656d26d0f8b57f2e
26 avril 2023
26 avril 2023
En vertu de l'article 901 du code civil, la déclaration d'appel comporte outre les mentions prescrites par les articles 54 2° et 3° et 57 5e alinéa du code de procédure civile, la constitution de l'avocat
Source officielleChbre des Aff. Familiales
6710aa4cbe64d7e510244f4a
16 octobre 2024
16 octobre 2024
805 et 907 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
661e14d90f653b0008df2b23
15 avril 2024
15 avril 2024
tant patrimoniaux qu'à caractère personnel' les propos qui y sont rapportés apparaissent cohérents, et en tous cas non révélateurs d'une insanité d'esprit au sens de l'article 901 du code civil' ; 'que
Source officielle1ère Chambre section B
68f3229a48e010cf6a8cd5af
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Elle soutient encore, au visa de l'article 901 du code civil, que de nombreux témoignages confirment l'état d'insanité d'esprit de Mme [A] [S], son illettrisme ; qu'elle a été manipulée ignorant la nature
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6581e9543ea7c8c11251a177
19 décembre 2023
19 décembre 2023
901 du code civil pour insanité d’esprit.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101115
12 novembre 2009
12 novembre 2009
1351 du code civil et 455 du code de procédure civile ; ALORS, D'UNE CINQUIEME PART, QU'il résulte de l'article 1348 alinéa 2 du code civil, que seule la partie à l'acte ayant perdu l'original, ou
Source officielleCour d'Appel
6253cc12bd3db21cbdd8f0b0
1 février 2012
1 février 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
64faba320f624005e653f763
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Sur la caducité de l'appel : En vertu de l'article 901 du code civil, la déclaration d'appel comporte outre les mentions prescrites par les articles 54 2° et 3° et 57 5e alinéa du code de procédure
Source officielle4ème Chambre civile
6685a73e1d2b47a9d8ce07d6
3 juillet 2024
3 juillet 2024
En vertu de l'article 901 du code civil, il faut être sain d'esprit pour faire un testament.
Source officielle2e chambre de la famille
64a7b0673bcaf505db696763
6 juillet 2023
6 juillet 2023
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 MAI 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65b7f6c9858823c56e0b7c0a
29 janvier 2024
29 janvier 2024
[I] [E], devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins d’annulation, sur le fondement des articles 514 et suivants du code de procédure civile, 464, 901 et 1129 du code civil, d’un don manuel d’un
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200170
21 janvier 2010
21 janvier 2010
1134 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE si l'article 513 du Code civil reconnaît à la personne en curatelle la faculté de tester, ce même texte réserve expressément la faculté de faire application
Source officielleCour d'Appel
Madame Paulette Xc/CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE PERIGORD
6253cd0dbd3db21cbdd92275
13 avril 2015
13 avril 2015
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
69e073d5cdc6046d47695e54
15 avril 2026
15 avril 2026
Sur les actions en nullité du testament sur le fondement des articles 464 et 901 du code civil 23.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
68f1d26de5a8ebce715483f8
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A l'appui de ses demandes, Mme [H] invoque les dispositions des articles 1435 et suivants du code de procédure civile, 470 et 901 du code civil et l'article 23 de la loi du 25 ventôse an XI.
Source officielle6e Chambre D
6035ce35014e37354013aea9
24 février 2016
24 février 2016
815 du code civil.
Source officiellePage 11 sur 4225