700 du code de procédure civile ; Condamner la SCPE en tous les dépens de l'instance que Me [V] recouvrera conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Pour mémoire, l'article 910-1 du même code dispose par ailleurs que "les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées

906 et suivants du code de procédure civile.

les articles 4, 457 et 901 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'erreur manifeste dans la déclaration d'appel, sur la qualité de l'intimé, au regard de l'objet du litige

414-1 et 901 du code civil, ensemble l'article 470 du code civil ; 3) ALORS QUE le fait que l'acte soit passé devant le notaire, lequel a l'obligation de s'assurer de l'intégrité du consentement du

74 du code de procédure civile ; Et attendu, d'autre part, qu'en application de l'article 911 du même code, sous les sanctions prévues par les articles 908 à 910 de ce code, les conclusions sont signifiées

à une époque contemporaine de l'acte, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard de l'article 901 du code civil.

Jeannot Y... demande à la cour, au visa des articles 815, 815-9 et 10, 832-1, 970 et 2261 ancien du code civil, 902, 908, 909, 910 et 911, 1359 et suivants, 1377 et suivants du code de procédure civile

De fait, en concluant le 15 mai 2023, elle a respecté le délai prévu à l'article 908 du code de procédure civile.

; que l'article 414-1 du code civil prévoit que pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit ; que l'article 901 du code civil précise que pour faire une libéralité, il faut être

Emmanuel Y..., Mme Halima X... épouse Y... et la société Axa France Iard font valoir qu'ils ont respecté le délai imposé par l'article 908 du code de procédure civile, en déposant des écritures le 15 avril

901 du code de procédure civile l'appel est formé par une déclaration d'appel remise au greffe de la cour d'appel contenant les mentions prescrites à peine de nullité par le premier de ces textes et devant

901 du code de procédure civile l'appel est formé par une déclaration d'appel remise au greffe de la cour d'appel contenant les mentions prescrites à peine de nullité par le premier de ces textes et devant

901 du code de procédure civile l'appel est formé par une déclaration d'appel remise au greffe de la cour d'appel contenant les mentions prescrites à peine de nullité par le premier de ces textes et devant

du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2044 du code civil : 13.

CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT AU RESULTAT D'UNE MESURE D'INSTRUCTION ET ECARTANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 909 DU CODE CIVIL, A DECLARE VALABLE LE TESTAMENT DU 20 MARS 1979 ; ATTENDU QUE M.

L'article 901 du code de procédure civile énonce les mentions obligatoires devant figurer à peine de nullité, dans les déclarations d'appel.

dans les deux mois prévus par l'article 909 du code de procédure civile.