Selon l'article 524 du cpc in fine, « La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis à l'appelant par les articles 905-2, 908 et 911.

902 du CPC.

Les formalités et délais imposés par les articles 902, 908 et 905-1 du code de procédure civile ne constituent pas une atteinte illégitime ou disproportionnée au droit d'accès au juge dans la mesure où

civile, peu important leur remise au greffe dans le délai de l'article 909 du même code.

Condamné in solidum Madame [C] (dans la limite toutefois de 90 %), la S.C.I. CPPX et la S.A.R.L.

Vu les articles 901, 908 du code de procédure civile, JUGER la société d'Assurances Mutuelle à Cotisations Variables THELEM ASSURANCES recevable en son appel du jugement rendu le 10 juin 2021 sous

Condamner le Dr [X],à verser au Dr [B] l somme de 1.500 euros au visa des dispositions de l'article 700 du CPC. " Au visa de l'article 914 du code de procédure civile, il ajoute à ses écritures que

Dire qu'il n'y a lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir au visa de l'article 514 du CPC Condamner [H] [N] SA aux entiers dépens.

CPA à verser aux demandeurs la somme de 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné la S.A.R.L. CPA aux entiers dépens.

du code de procédure civile ; qu'au surplus si les dispositions précitées de l'article 902 du code de procédure civile rappellent que, faute pour l'intimé de constituer avocat dans un délai de quinze

Et le fait que ces articles soient énoncés dans le procès-verbal de signification, au sein d'un rappel exhaustif des articles 902 et suivants du code de procédure civile, parmi lesquels l'article 909 du

 €  - A titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 30 000 €  - A titre de l'article 700 du CPC : 1 300 € Ordonne la remise du certificat de travail, du bulletin de paie, de

Selon l'article 911 : « Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

450 du CPC.

1984 et 1991 du Code civil, Vu les articles 114, 564, 565, 1033 et 901 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du CPC, Vu les pièces versées aux débats, [

Selon l'article 911, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

T... à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Castres du 28 septembre 2017 ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article 908 du code de procédure civile qu'à peine de caducité de la déclaration

700 du CPC.