Sur ce, la présidente de chambre en charge la mise en état Aux termes de l'article 911 du Code de procédure civile : 'Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions

914 du code de procédure civile.

Selon l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe

450 du code de procédure civile.

[T] fonde sa requête en déféré sur l'article 902 du code de procédure civile, Or, ce n'est pas cette disposition qui est en cause, mais l'article 911 du code de procédure civile : « Sous les

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

de l'article 901 du code de procédure civile et notamment 901 alinéa 6 du code de procédure civile et pour absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel, À titre infiniment subsidiaire, vu l'article

N° 2022/3623 COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème CH - Section 1 ORDONNANCE DE CADUCITÉ Articles 905-2 et 911 du code de procédure civile RG N° : N° RG 22/00784 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IE27

N° 2022/3590 COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème CH - Section 1 ORDONNANCE DE CADUCITÉ Articles 905-2 et 911 du code de procédure civile RG N° : N° RG 22/01542 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IHD4

911-1 du Code de Procédure Civile peut d'office, par ordonnance et en raison de la nature de l'affaire, impartir des délais plus courts que ceux prévus aux articles 908 à 910, ce qui bien évidemment en

905, 911 et 911-1 du Code de procédure civile) OCME N°16 Pascale LE CHAMPION, Présidente Assistée de Catherine VILLENEUVE, Vu les articles 905, 911, et 911-1 du code de procédure civile,

911 du code de procédure civile.

911 du code de procédure civile, moyen relevé d'office.

mise en état, assistée de Sonia VICINO, greffière principale, Vu les articles 902 et 911 du code de procédure civile, Vu le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal

L'article 911 du code de procédure civile dispose que sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au

Aux termes de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe

N° 2023/3361 COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème chambre civile - Section 1 ORDONNANCE DE CADUCITÉ Articles 905-2 et 911 du code de procédure civile RG N° : N° RG 23/01268 - N° Portalis