X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à M.

Au visa des articles 9 et 954 du code de procédure civile, Monsieur [X] [C] doit être débouté de cette demande et le jugement confirmé.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi incident, qui est préalable : Vu l'article 954 du code de procédure civile dans sa rédaction

de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; que les époux M...

Bien-fondé du moyen Vu les articles 542, 909 et 954 du code de procédure civile : 5.

952 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 950 et 952 du code de procédure civile : 6.

953 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

L 145 et suivants du code de commerce et le droit à une éventuelle indemnité d'éviction », la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles

4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 829 du code civil.

700 du code de procédure civile.

954 alinéa 6 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954 du code de procédure civile : 8.

N... et que selon l'article 954 du code de procédure civile, les prétentions des parties dont la cour est saisie sont récapitulées dans ce dispositif, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 954 du code de procédure civile ; Attendu

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du nouveau Code de procédure civile.

6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 542, 908 et 954 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.