Sous réserve des dispositions des articles suivants, l'affaire est instruite et jugée comme en matière gracieuse conformément aux dispositions des articles 25 et suivants du code de procédure civile.

Article R*424-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 23

Code de l'urbanisme

En cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de validité prévu à l'article

Article L264-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 54

Code de l'action sociale et des familles

Le lieu d'exercice des droits civils d'une personne sans domicile stable est celui où elle a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1.

Article 7

—

-L'intitulé du livre VII du code de l'aviation civile est ainsi rédigé : Enquête technique relative aux accidents et incidents.-Protection de l'information II et V.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'aviation civile Art.

Article 6

—

demandeur qui établit par des pièces justificatives, d'une part, la réalité du motif d'entrée imprévisible et impérieux ne l'ayant pas mis en mesure de demander un visa à l'avance et, d'autre part, qu'il remplit les conditions d'entrée fixées par le code

Article L228-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 69

Code de l'action sociale et des familles

Le père, la mère et les ascendants d'un enfant pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance restent tenus envers lui des obligations prévues aux articles 203 à 211 du code civil.

Article R612-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 44

Code de la sécurité intérieure

L'autorisation préalable et l'autorisation provisoire ont une durée de validité de six mois.

Article Annexe II

—

Liste des catégories spécifiques d'étrangers dispensés de visa pour l'entrée sur le territoire des îles Wallis et Futuna et limites à cette dispense : a) Les titulaires d'un titre de séjour ou d'un visa de long séjour en cours de validité, délivré par

Article Annexe II

—

Liste des catégories spécifiques d'étrangers dispensés de visa pour l'entrée sur le territoire de la Polynésie française et limites à cette dispense : a) Les titulaires d'un titre de séjour ou d'un visa de long séjour en cours de validité, délivré par

Article R723-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 60

Code rural (nouveau)

Les délais fixés en application des dispositions du code électoral et de l'article R. 723-36 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640, 641 et 642 du code de procédure civile.

Article 6

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code de l'aviation civile Art. L133-1 à Art. L133-5 II et III.-A modifié les dispositions suivantes -Code de l'aviation civile Art. L330-6 ; Art. L410-5 IV.

Article Annexe Tableau IV-III

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 04

Code de l'organisation judiciaire

de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant du 1° et du d du 3° de cet article, et de celles relevant des articles 233,237,242 et 296 du code civil ; 3° Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire

Article R23-112-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 40

Code du travail

Les délais fixés par les articles R. 23-112-15 à R. 23-112-17 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640,641 et 642 du code de procédure civile.

Article R740-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 20

Code du patrimoine

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des articles R. 222-1 et R. 222-4, les références aux articles du code de procédure civile sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Article R750-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 20

Code du patrimoine

Pour l'application en Polynésie française des articles R. 222-1 et R. 222-4, les références aux articles du code de procédure civile sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Article 4

—

Le forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale est facturé pour chaque journée d'hospitalisation, y compris le jour de sortie, à l'exception des séjours à l'issue desquels le patient décède.

Article R1442-22-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 81

Code du travail

Les délais mentionnés à la présente section sont comptés dans les conditions fixées aux articles 641 à 647-1 du code de procédure civile.

Article R3141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 19

Code des transports

tout conducteur souhaitant être mis en relation avec des passagers pour la réalisation de déplacements par son intermédiaire de se présenter, préalablement à la première mise en relation, muni de l'original du permis de conduire requis, en cours de validité

Article M 15

—

Les dégagements doivent être aménagés de telle sorte que d'un point quelconque des surfaces accessibles au public on puisse toujours joindre facilement deux sorties.

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