A132-8 du code des assurances qui devraient figurer in extenso dans l'encadré; Considérant que selon l'article A.132-8-5° du code des assurances: « 5° Sont indiqués dans une même rubrique les frais

A132-8 du code des assurances qui devraient figurer in extenso dans l'encadré ; Considérant que selon l'article A.132-8-5° du code des assurances : « 5° Sont indiqués dans une même rubrique les

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

CE SUR QUOI, LA COUR Sur les manquements à l'obligation d'information pré-contractuelle: - non conformité de la 'Note d'Information' aux exigences de l'article A132-4 Code des assurances Considérant

Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article 9 de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, complété par

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article A 4 du règlement du PLU ne peut qu'être écarté en toutes ses branches. 10.

Dans ces conditions, le projet, qui ne comporte pas d'abris à ordures ménagères, ne méconnaît pas les dispositions de l'article A11 du règlement du plan local d'urbanisme et le maire du Touvet ne pouvait

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

[K] [S] et Mme [N] [W] un bail rural à long terme pour une durée de 18 années consécutives prenant fin, selon son article 16, le 10 août 2033, sur les parcelles suivantes, cadastrées : - AO numéro [Cadastre

[Q] une somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société KONE aux dépens.

de l'article R. 613-2 du même code.

que si est inséré en début de proposition d'assurance ou de projet de contrat un encadré indiquant « en caractère très apparent la nature du contrat » ; Attendu en outre que l'article A132-8 fixe le format

As a consequence of the measures imposed, the applicants were prevented from participating in the protest on the A12 highway organised by XR on 28 January 2023.

En premier lieu, aux termes de l’article R. 434-10 du code de la sécurité intérieure : « Le policier ou le gendarme fait, dans l'exercice de ses fonctions, preuve de discernement.

les dispositions de l'article A6 du même règlement ; - il est contraire aux dispositions de l'article A7 de ce texte ; - il méconnaît les dispositions de l'article A11 du règlement du PLU, le projet

Les condamner également au paiement d' une indemnité de 5. 000 euros sur le fondement de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi qu' aux entiers dépens sur le fondement de l' article

de l’article A11 du règlement du PLUi en ce qui concerne la façade principale du projet et aurait dû assortir la déclaration préalable sollicitée de prescriptions sur le fondement de cet article, en ce

A11 de ce règlement.