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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JEX cab 6
69cec82dcdc6046d47e7074a
1 avril 2026
1 avril 2026
Aux termes de l’article 1225, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
Source officielleCour d'Appel
6253ca46bd3db21cbdd8a8a2
15 janvier 2008
15 janvier 2008
D121-1 du code du travail ; que les contrats d'artiste interprète ainsi que les contrats de techniciens produits ne sont revêtus que de la seule signature du dirigeant de la société ou ne sont pas signés
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
627df9450d41e0057d43e63d
12 mai 2022
12 mai 2022
Par acte du 25 novembre 2021, ils ont assigné devant le premier président de la cour d'appel de Paris aux fins de : - au visa de l'article L 211-5 du code des procédures civiles d'exécution, déclarer
Source officielleJuge unique 8
DTA_2300792_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2300890_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
En l'état de l'instruction, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 2 du plan local d'urbanisme intercommunal et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme est de nature à créer un doute sérieux
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2603228_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 5.
Source officielleCour d'Appel
6253cd75bd3db21cbdd936c9
18 novembre 2016
18 novembre 2016
X... et la SELARL Bauland-Carboni-Martinez et associés, ès qualités d'administrateur ad hoc de la société Medallel,appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 4, 5, 16, 101 à 113, 771, 117
Source officielleCour d'Appel
6253cd76bd3db21cbdd936d9
18 novembre 2016
18 novembre 2016
de la société Bauland-Carboni-Martinez et associés, ès qualités d'administrateur ad hoc, - vu l'article 117 du code de procédure civile, - confirmer l'ordonnance entreprise, - y ajoutant, vu les articles
Source officielle1re chambre civile
63d8c0912182c005de24d1ce
4 août 2022
4 août 2022
Il réclame également 1.800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdd33ccf9fb959c94edc055
1 octobre 2018
1 octobre 2018
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2018
Source officielleCour d'Appel
6253cdb2bd3db21cbdd942a9
9 novembre 2018
9 novembre 2018
Philippe C..., déclarant irrecevables les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déclarant irrecevable l'intervention volontaire de M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
62bfe0bc413a8b69b32bf1c4
1 juillet 2022
1 juillet 2022
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance.
Source officiellePCP JCP fond
6a0e0417cdc6046d4759feaa
19 mai 2026
19 mai 2026
Sur les délais de paiement Selon l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6871ecfa542d85a267f3c747
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Société MAF - MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS en sa qualité d'assureur de la société THEBAULT ARCHITECTURE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5]
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
64ae4b05a1775905dba3bc3e
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 11 JUILLET 2023 (n° / 2023, 4 pages) Numéro
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2506102_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure : " La mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242-5 () doit être strictement nécessaire à l'exercice des missions concernées
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fca6997b04c3b538e958f02
26 octobre 2020
26 octobre 2020
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 26 OCTOBRE 2020 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19
Source officiellecr
édure suiviec/François B
ECLI:FR:CCASS:2009:CR06140
3 novembre 2009
3 novembre 2009
6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 223-15-2 du code pénal, de l'article 1382 du code civil et des articles 2, 3, 591 et 593 du code
Source officielleCharges de copropriété
662bf0ffe266e89ef1189657
26 avril 2024
26 avril 2024
DÉFENDEURS Monsieur [F] [M] [Adresse 4] [Localité 5] Monsieur [R] [C] [Adresse 4] [Localité 5] représentés par Me Géraldine ARBANT de l’AARPI BIRD & BIRD AARPI, avocat au barreau de PARIS, avocat
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
660f9503a40f8b0008cb760f
4 avril 2024
4 avril 2024
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 4 AVRIL 2024 (n° / 2024, 5 pages) Numéro d'inscription
Source officiellePage 11 sur 34