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, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant,fixé au 30 Juin 2022,puis prorogé au 07 Juillet 2022, les parties ayant été avisées, dans l'affaire entre : Madame [K] [C] [L] [O] née le 21

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PRETENTIONS ET MOYENS Vu les dernières conclusions notifiées le 21 novembre 2020 par M.

, le requérant n'avait pas encore la qualité de personne mise en examen qui commande l'application de l'article 95 du même code. 22.

au sens de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'OIT.

De plus, selon les dispositions de l'article D214-102 4° du code monétaire et financier, dans leur version applicable à la cession de créance intervenue entre la Banque populaire Bourgogne Franche-Comté