AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.protection sociale 4-7
6789f22ae53fca3659f67242
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur ce, Selon l'article R. 441-11 III du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 applicable au litige, en cas de réserves motivées de la part de
Source officiellePage 11 sur 21
Chambre commerciale
6448c0b75ca6d8d0f8ef68f3
25 avril 2023
25 avril 2023
Par jugement en date du 11 octobre 2019, le tribunal de commerce de Montpellier a joint les deux affaires.
Source officielle