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406 résultats pour « article D214-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch.protection sociale 4-7

6789f22ae53fca3659f67242

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sur ce, Selon l'article R. 441-11 III du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 applicable au litige, en cas de réserves motivées de la part de

Source officielle

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CA

Chambre commerciale

6448c0b75ca6d8d0f8ef68f3

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Par jugement en date du 11 octobre 2019, le tribunal de commerce de Montpellier a joint les deux affaires.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6969dacbcdc6046d477c77fd

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[X] du 11 juin 2021 ; - de déclarer opposable à la société la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée par M.

Source officielle
CA

5e Chambre

65336b94bb40ec8318f31f29

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L'article R. 147-11 du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions successives applicables au litige, précise que sont qualifiés de fraude, pour l'application de l'article L. 162-1-14 devenu L. 114

Source officielle
CA

5e Chambre

65336b94bb40ec8318f31f2b

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L'article R. 147-11 du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions successives applicables au litige, précise que sont qualifiés de fraude, pour l'application de l'article L. 162-1-14 devenu L. 114

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

662b4417fe25450008314e72

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Le professionnel de santé ayant fait valoir ses observations, la caisse a réexaminé son dossier et lui a notifié, le 11 mars 2016, un indu d'un montant de 4 395,45 euros.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6033c6ac59e2597922d7fc3b

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2] représentée par Me Bérengère MOULIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0156 substitué par Me Sophie RAKOTOARINOHATRA, avocat au barreau de PARIS, toque : D2114

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210316

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

Aux termes de l'article R 243-59, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret N° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable en l'espèce (1) , « Tout contrôle effectué en application

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9dcaf92bdc71a96574e63

Appel

13 novembre 2019

13 novembre 2019

La prise d'acte de la rupture de son contrat de travail le 11 mai 2016 par M.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

67ef68ac6b85edc07d3453ba

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a1a71abcdc6046d47744287

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

toque : PC458 INTIMEE CPAM 78 - YVELINES Département des Affaires Juridiques Service Législation-Contrôle [Localité 3] Représenté par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, toque : D2104

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

65a0f9ac383a880008fd09f8

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il s'ensuit que la mesure d'instruction a été menée contradictoirement à l'égard de la société, comme l'exige l'article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret

Source officielle
TJ

2ème Chambre Civile JAF D

674a3ab326d628b07223d1da

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Minute n° D24/ JUGEMENT DU 14 Octobre 2024 CHAMBRE DE LA FAMILLE 2ème Chambre Civile JAF D N° DE ROLE : N° RG 22/00335 - N° Portalis DBX2-W-B7G-JKNU JUGEMENT

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

67932e3f20da87ff5e01129f

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Aux termes des articles R.441-11 et suivants du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige, l'instruction de la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, d'une

Source officielle
TJ

Jex

66335be6c0d3e3fe99cae6cb

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

L'article L 214-172 du code monétaire et financier, qui a est venu remplacer l'article L 214-16 à partir du 28 juillet 2013, énonce, dans sa version applicable depuis le 03 janvier 2018 que lorsque des

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400939_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Par ailleurs, aux termes de l’article R. 121-11 du code rural et de la pêche maritime : « Les intéressés présentent par écrit à la commission départementale d’aménagement foncier leurs observations et

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

668ecb982980a82f59d7f2f8

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Christelle HILPERT, Première Vice-Présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile

Source officielle
CC

cr

6079a8c99ba5988459c4eeb6

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Jean-Loïc X..., pris de la violation des articles 121-3, 221-19 du Code pénal, 593 du Code de

Source officielle
CA

5e Chambre

626248aeb1a50c277d4c5da0

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Concernant les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, M. [G] sollicite l'octroi d'une somme de 1 500 euros.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

65a0f98f383a880008fd09ea

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Seule la caisse sollicite une condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle