Concernant les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, M. [G] sollicite l'octroi d'une somme de 1 500 euros.

des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Novembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L. 142-6 et du rapport mentionné à l'article L. 142-10 du même code et ce, dans les dix jours qui suivent

L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007, ensemble les articles D. 241-25 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale 2° -

D241-25 du code de la sécurité sociale.

La caisse sollicite également l'octroi d'une somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

01676 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V5NQ AFFAIRE : S.A.S.U. [7] [17] C/ [13] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Mars 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 16] N° RG : 21

Quant à l'imputabilité du désordre : 21.

Rejette les autres demandes formées au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile en cause d'appel.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] Minute n° D24/ JUGEMENT DU 14 Octobre 2024 CHAMBRE DE LA FAMILLE 2ème Chambre Civile JAF D N° DE ROLE : N° RG 22/03360 - N° Portalis DBX2-W-B7G-JSKA

V-B7I-WN6U AFFAIRE : S.A.S. [5] C/ CPAM DES YVELINES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Janvier 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES N° RG : 21

Sur la pénalité financière Selon l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale, devenu article L. 114-17-1, et selon l'article L. 114-17-1 lui-même, dans leurs versions successivement applicables

SERIS SECURITY [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Mathieu BONARDI, avocat au barreau de PARIS, toque : D2149 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

de droit commun, de sa qualité de prestataire de services de paiement et de son absence de responsabilité en application de l'article L 133-21 du code monétaire et financier.

AFFAIRE : S.A.S. [8] (anciennement [9]) C/ CPAM DU CALVADOS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Mai 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES N° RG : 21

Le 21 novembre 2025, M.

Débats tenus à l’audience du : 21 Mai 2024 Date de délibéré indiquée par le Président : 02 Juillet 2024.

toque : PC458 INTIMEE CPAM 78 - YVELINES Département des Affaires Juridiques Service Législation-Contrôle [Localité 3] Représenté par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, toque : D2104