TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle Protection et Proximité [Adresse 1] [Localité 4] Références : N° RG 23/03273 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YJ5V JUGEMENT DU : 01 FEVRIER 2024

y étant inscrit au sens de l'article L. 11 du code électoral ; qu'en estimant que M.

R. 413-7 (ancien article R. 11-1) du Code de la route, 121-3, alinéa 3, et 221-6 du Code pénal, 575, alinéa 2, 6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

Y... l'existence d'un faute professionnelle tirée d'une violation des dispositions édictées à l'article L. 11-1 du Code de l'expropriation ; qu'en laissant sans réponse ce moyen pertinent de nature à établir

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la clinique des trois Sollies à verser à Monsieur X... 24 882 euros en application de l'article L324-11-1 du code du

Descoings, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 11-1 du code de la route : "Le nombre de points affecté au permis de conduire est réduit de plein droit lorsqu'est établie

L’affaire a été mise en délibéré au 09 Janvier 2024 prorogée au 18 Janvier 2024 MOTIFS DE LA DECISION : Il résulte des dispositions de l’article L7 11–1 du code de la consommation que le bénéfice des

6, paragraphes 1, 2 et 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 585-1 du Code de procédure pénale qui impose, au demandeur condamné pénalement, un délai d'un mois pour déposer

publique réalisée conformément au III de l'article L. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique le projet de statuts de l'association syndicale autorisée. / Toutefois, lorsqu'en raison

221-6, 221-8, 221-10, 131-27 et 131-35 du Code pénal, R. 11-1 et R. 232 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, M.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 23 avril 2021, la société Iccametal demande à la cour, au visa des anciens articles 1134, 1217 et 1218 du code civil et l'article L.641-11-1 du code

R. 11-1 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michèle B... coupable d'avoir conduit un véhicule sans

Considérant qu'aux termes de l'article L. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction applicable au litige jugé par l'arrêt critiqué : " L'expropriation d'immeubles

d'explosifs mentionnés à l'article 322-11-1 du code pénal et à l'article L. 2353-4 du code de la défense ; 5 Infractions de vol mentionnées aux articles 311-3 à 311-11 du code pénal ; 6° Infractions

À 5.133 F, à titre de congés-payés pour Monsieur Z... et dit que l'AGS devait garantir ces créances dans les conditions de l'article L 143-11-1 du Code du Travail.

L324-11-1 du Code du travail -10 000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l' article L122-49 du Code du travail Outre l'exécution provisoire, la capitalisation des intérêts et le versement

L. 12-1 et L. 12-2 du code de l'expropriation ; ALORS DE TROISIEME PART QUE selon les dispositions de l'article R.11-20 du code de l'expropriation, l'arrêté préfectoral de cessibilité visant les immeubles