], [Cadastre 111], [Cadastre 112] – Section AB [Cadastre 113], [Cadastre 114], [Cadastre 115], [Cadastre 116], [Cadastre 117], [Cadastre 118],[Cadastre 119], [Cadastre 1], [Cadastre 23], [Cadastre 14],

L.111-1 et suivants du Code des assurances, -Juger la somme de 44 871 euros versée par la compagnie AXA FRANCE IARD au titre de l'indemnité immédiate comme acquise.

L 114-2 du Code des assurances en ne visant pas de façon exhaustive les modes d'interruption de la prescription prévue par cet article, d'autre part ; qu'aux termes de l'article R 112-1 du Code des assurances

que la garantie pourrait être écartée su seul fait que l'architecte a exercé sa profession dans des conditions déontologiquement anormales, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances

R 114-18 du code de la sécurité sociale et sur l'article 6.1.1 de la charge de contrôle de l'activité des professionnels de santé par l'assurance maladie, alors même que ces textes n'étaient selon elle

de garantie, a violé, par refus d'application, l'article L. 113-11 du Code des assurances" ; Mais attendu que la société Interlocation n'ayant pas, devant la cour d'appel, invoqué la nullité de la

[H] [C], intimés, demandent à la cour, au visa des articles L. 1142-1 et L. 1142-1-1 du code de la santé publique, de rejeter toutes conclusions contraires comme injustes ou en tout cas mal fondées, et

6 et 146 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil, l'arrêt qui dans ces circonstances donne mission à l'expert de se faire communiquer tous les documents utiles pour

articles 1146 et suivants du code civil dans leur version applicable à l’espèce, Vu les articles L. 132-5-1 et L. 112-2 du code des assurances, dans leurs versions applicables à l’espèce, Vu les articles

Aux termes de ses dernières conclusions du 1er septembre 2023, elle demande à la cour, au visa des articles R. 211-1, L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution et 648 du code de procédure civile

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00518 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J3MY MPF COUR D'APPEL DE NIMES 11 décembre 2025 RG :24/01212 S.A.

L’acte n’est pas parvenu à [R] [U] et l’huissier de justice a dressé un procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l’article 659 du code de procédure civile.

ou incomplète au regard des exigences posées par les articles L. 114-2 et R. 112-1 du code des assurances. 7.

émanant de cette dernière et entachée d'un simple vice, la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, aurait violé, par fausse application, les articles 112 et 114 du nouveau Code de procédure civile

42 ancien, 112-1, alinéa 2, et 131-26, 3°, nouveaux du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé notamment à l'encontre de Joseph Y... l'interdiction

pénalité financière L’article L.114-17-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « I.- Peuvent faire l’objet d’un avertissement ou d’une pénalité prononcés par le directeur de l’organisme local d

énoncées à l'article L. 114-2 du même code ; qu'il se déduit de ces énonciations que l'inobservation des dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances, prescrivant le rappel des dispositions

X... au titre de la catastrophe naturelle ; que la société Axa a opposé la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances ; Attendu que MM.