général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, les articles L. 1133-1, L. 1237-5 et L. 3111-1 du code du travail ; 2°/ que l'article 3 de la directive 2000/78/CE du 27

de gratifications que sous l'empire de l'ancien système, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a derechef violé les articles L.1132-1, L.1133-1, L.3221-2 et L.3221-3 du code du travail

L.3245-1 du Code du travail relatif aux créances salariales, - à titre plus subsidiaire, si la cour devait retenir la prescription quinquennale de l'article L.1134-5 du Code du travail, que les demandes

L. 1132-1, L. 1133-1 et L. 1133-2 du code du travail, ensemble l'article L. 1134-1 du même code ; Mais attendu qu'ayant constaté que la salariée était éligible à la gratification prévue pour l'obtention

4 du code de procédure civile, ensemble les articles 1147 du code civil et L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ que le juge est tenu, en toutes circonstances, de faire observer et d'observer

Dans leurs dernières écritures notifiées le 30 mai 2025, les époux [Q] demandent au tribunal de : « Vu l’article 1112-1 du Code civil ; Vu l’article 1137 du Code civil ; Vu les articles 1132, 1133, 1334

II.2.3 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L.1132-1 du code du travail : 10.

L. 1132-1, L. 1133-1 et L. 1133-2 du code du travail, ensemble l'article L. 1134-1 du même code ; Mais attendu qu'ayant constaté que le dispositif résultant de l'accord du 24 janvier 2011avait pour conséquence

à son handicap et la discrimination invoquée, la cour d'appel a violé l'article L. 1132-1 dans sa rédaction applicable en la cause, les articles L. 1133-3 et L. 1134-1, ainsi que l'article L. 5213-6 du

1975 ; alors, d'autre part, et en tout état de cause, qu'en faisant application des dispositions de l'article 12-2 du contrat de sous-traitance, lequel avait pour objet, aux termes de son article 1, uniquement

Toutefois, s'il doit être regardé ici comme se référant aux dispositions de l'article L. 1232-6 du code du travail, ces dispositions sont inapplicables à la situation d'un agent contractuel de droit public

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte

II.2.3 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L.1132-1 du code du travail : 10.

; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'en droit l'article 1132-1 du code du travail dispose qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l&apos

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1152-1, L. 1152-4, et L. 2141-5 du code du travail ; Mais attendu d'abord qu'après avoir exactement rappelé le mécanisme probatoire prévu par l'article L. 1154-1 du code du

pas soumise à la prescription de l'article L. 1471-1 du code du travail, mais à la prescription quinquennale de l'article L. 1134-5 du code du travail ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de

[E] [T] et Mme [C] [T] demandent à la cour, au visa des articles 1224, 1229, 1130 et 1132, 1343 du code civil, de : Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il : - les a déboutés de leur demande en