Y... se trouvait dans un lien de subordination caractérisant la relation salariée ; qu'il en résulte que l'existence d'un contrat de travail entre M.

X... de la rupture de son contrat de travail, a fait une fausse application des articles L. 1221-1 et L. 1132-1 du code du travail, ensemble les articles 34 et 35 de la convention collective du Crédit

de procédure civile, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

dont le contrat de travail a été transféré de la société Hôpital Service à la société ELIOR dans le cadre de l'article L. 1224-1 du code du travail, comme c'était le cas pour Mmes [H] et [S].

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail.

du titre III de la convention collective nationale des activités du déchet, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail ; ALORS, troisièmement, QU'en application de l'article 3.2.4 du titre III de

, a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil (dans sa version originelle). 6° ALORS, de sixième part, QUE la diminution de la rémunération consécutive à la perte imposée

L.233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce.

Estimant que son licenciement était intervenu en violation des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail alors que son contrat aurait dû être repris par la Calmec, Mme [R] a, le 8 juillet 2020

Aux termes de l'article L 122-24-4 du code du travail (article L 1226-2 du nouveau code du travail), à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident

Sur la demande de remise en état de la servitude sous astreinte, Madame [C] fait valoir au visa de l’article 544 du code civil et de l’article 701 du code civil qu’il résulte de l’acte de donation-partage

le fondement de l'article L. 1154-1 du code du travail ; l'article L. 1152-1 du code du travail définit le harcèlement comme des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des

L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande reconventionnelle de l'employeur tendant à condamner le salarié sous astreinte à détruire la

en accident du travail, et en second lieu en raison de faits de harcèlement moral. 1- Sur l'application de l'article L 1226-9 du code du travail Aux termes de l'article L 1226-9 du code du

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L. 1221-1 et L. 1333-1 du code du travail ; 3.

L 1134-5 et L 1222-1 du code du travail et des articles 1134 et 1147 du code civil.