de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le licenciement pour inaptitude d'un salarié ne peut intervenir que

de commerce, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°) ALORS QU'après avoir constaté que si la Fédération ADMR des Pyrénées-Atlantiques avait mis à disposition des associations

L. 1226-2 du code du travail ; 2- ALORS QUE Madame X... demandait à la cour d'appel, non seulement de constater que la Chambre d'agriculture de l'Aude fait partie d'un réseau au niveau national permettant

; Attendu qu'en vertu de l'article L.1226-2 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié

et non d'un simple changement des conditions de travail ne nécessitant pas l'acceptation du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du Code du travail, ensemble les articles L. 1221-1 du

L. 1226-2 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail, la cour d'appel qui, appréciant souverainement les éléments de fait et

L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction applicable. 2° ALORS QUE l'avis du médecin du travail déclarant un salarié définitivement inapte à son poste de travail ne dispense pas l'employeur de

1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2°) ALORS QUE le reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du

L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, le refus par le salarié des postes de reclassement proposés n'implique pas à lui seul le respect par l'employeur de son obligation de

qu'après la seconde visite de reprise », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1226-2 du Code du travail ; 2°) ALORS, D'AUTRE

L 1235-3 (ancien article L 122-14-4) du Code du travail, ainsi qu'au paiement d'indemnités de préavis et de licenciement, AUX MOTIFS QUE «en application des dispositions des articles L 1226-10, L

L. 1226-2 du Code du travail ; 2.

L.122-24-4 al.l du Code du travail, devenu l'article L.1226-2 du Code du travail ; 2./ ALORS, EN OUTRE, QUE l'avis du médecin est rendu en fonction des postes existants au jour de son contrôle et il

de l'article L. 1226-2 du code du travail lorsque la proposition de reclassement emporte modification du contrat de travail ou des conditions de travail ; qu'il appartient à l'employeur de tirer les conséquences

de salaire démontre qu'elle a rempli l'obligation légale prévue par l'article L.1226-2 du code de travail ; qu'au contraire, la position de l'employée, refusant la proposition du poste PMU Rapido sans

L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; Alors 2°) que si les réponses apportées par le médecin du travail postérieurement au constat

, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2.

L 1226-2 du code du travail.