L.1232-6 du Code du travail.

du code du travail, l'arrêt retient qu'elle est fondée à obtenir cette somme sur le fondement de l'article L. 1234-1 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'inaptitude étant d'origine

L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail ; 2° Et ALORS QUE d'une part, lorsque l'employeur fonde le licenciement sur une faute grave, la charge de la preuve lui

La faute grave, aux termes de l'article L. 1234-1 du code du travail, est celle qui prive le salarié de son droit à préavis et se définit comme celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise

6 et 6-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et l'article 1234-1 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail, auxquelles ne dérogent pas

elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail (ancien article L. 122-14-3) ; 2°/ que le premier grief invoqué dans

L 1234-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail : 5.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1234-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 1234-1 du code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement de M.

sur le territoire français, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1234-5 et L. 8252-2 du code du travail.

Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

12 du code de procédure civile, ensemble au regard de l'article L. 1234-1 du code du travail, violés ; Mais attendu que la cour d'appel qui, ayant retenu qu'étaient établis des agissements répétés de

base légale au regard des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail.

L'article L. 1234-1 du code du travail prévoit que lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à une indemnité de préavis et de licenciement.

L.1234-1 du code du travail dispose que : "lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave le salarié a droit à une indemnité de préavis de : 1 mois, s'il justifie d'une ancienneté de services

L. 1234-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

refusant de rejoindre son nouveau lieu de travail, sans vérifier si ce refus rendait impossible son maintien dans l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

de l'article L.1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail