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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd91654
27 mai 2014
27 mai 2014
Selon l'article L. 1243-4 du Code du Travail, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, ouvre droit pour
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200231_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
L. 1243-8 du code du travail et R. 6152-418 du code de la santé publique ; - les fautes de l'administration l'ont privé de près de la moitié de sa rémunération, dans le contexte médical difficile de
Source officielle14e Chambre
60348ecfcd3e457be25fec88
9 novembre 2016
9 novembre 2016
L 1243-8 du code du travail prévoit une indemnité visant à compenser la précarité de la situation de personnes sous contrat CDD lorsque la relation ne se poursuit pas au terme du contrat, indemnité représentant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01616_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
euros avec intérêts au taux légal à compter du 8 décembre 2020 et, par son article 3, mis à la charge de l'établissement la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00462
19 février 2014
19 février 2014
par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière ; que l'article L.1243-8 du Code du travail dispose : Lorsque, à l'issue d'un contrat de
Source officielle15e chambre
60347d41fa7afd6b175762f0
30 novembre 2016
30 novembre 2016
L.1243-8 du code du travail (période du 1er septembre 2012 au 30 juin 2013) - 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le tout assorti des intérêts au taux légal.
Source officielleChambre 4-4
62c7c94acb8dca058e3e7822
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L 1242-1 et suivants du code du travail - tel que notamment l'article .L.1243-8 du code du travail - ne s'appliquent pas.
Source officielleCour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd90812
24 juin 2013
24 juin 2013
Y... à compter du même jour, en invoquant les articles R 5134-16 et R 5134-17 du code du travail et mentionnant la période d'essai prévue au contrat, en son article 3. Le 8 octobre 2010, M.
Source officielleChambre sociale
62c67c85ca9bf26379030926
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Cette indemnité est égale, conformément à l'article L.1243-8 du code du travail, à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié sur l'ensemble de la relation contractuelle requalifiée.
Source officielleChambre 4-1
62760bf3593736057d78a8ac
6 mai 2022
6 mai 2022
Le CGEA-AGS conclut que cette demande est injustifiée dès lors que la relation contractuelle s'est poursuivie à durée indéterminée et ce en application de l'article L.1243-8 du code du travail; que Monsieur
Source officielleCour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939bb
8 février 2017
8 février 2017
X... doit débuter au 4 décembre 2006, - condamner la SA LA POSTE à lui payer en conséquence : * 7318. 25 euros au titre de l'article L. 1245-2 du code du travail, * 6252. 75 euros à titre de rappel
Source officielleCour d'Appel
6253cd67bd3db21cbdd933b7
20 juin 2016
20 juin 2016
X...la prime de précarité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail à hauteur de 684, 73 euros, il n'apparaît pas qu'il ait versé l'indemnité compensatrice de congés payés prévue par l'article L.
Source officielle21e chambre
5fdbe55be9db6005f02655f2
17 janvier 2019
17 janvier 2019
Sur l'indemnité de précarité : Le salarié réclame l'inscription au passif de la société de l'indemnité de précarité prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail et qui ne lui a pas été versée
Source officielle5ème chambre sociale PH
6868b37d75a2d196dbc191a9
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L8223-1 du code du travail, ' 800 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture vexatoire du contrat de travail ' 1.299,84 euros en application de l'article L. 1243-8 du code du travail, '
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02963_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Brive-la-Gaillarde par laquelle elle a refusé l’octroi de l’indemnité est entachée d’un défaut de motivation ; - elle remplit les conditions pour bénéficier de l’indemnité de précarité prévue par l’article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00481
15 mars 2017
15 mars 2017
à celle fixée par le conseil de prud'hommes, qui l'avait lui-même calculée sur la base de la rémunération seulement due jusqu'au 30 décembre 2010, la cour d'appel a violé l'article
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000042504453
5 novembre 2020
5 novembre 2020
R. 6152-418 du code de la santé publique, lequel rend applicables aux praticiens contractuels les dispositions de l'article L. 1243-8 du code du travail.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00394_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
B l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail en s'inspirant d'une décision du Conseil d'Etat n°469875 qui n'est pas applicable ; M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01706
28 novembre 2018
28 novembre 2018
de janvier à mars 2015 ; qu'en lui allouant pourtant, au titre de l'article L. 1243-8 du Code du travail, une provision indemnitaire équivalente à 6 mois de travail et correspondant donc aux salaires
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00120
12 janvier 2011
12 janvier 2011
, la Cour d'appel a violé l'article L 1243-8 du code du travail (anciennement L. 122-3-4) ; Et ALORS QUE l'indemnité de précarité s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié ; que la demande
Source officiellePage 11 sur 1651