MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA DEMANDE DE REQUALIFICATION EN CDI Mme [B] recherche, à l'encontre à titre principal de la société utilisatrice CCAS et sur le fondement de l'article L. 1251-5 du code

provisoire est de droit par application des articles D.1251-3 et L.1251-41 du code du travail.

son motif conformément à l'article L 1251-5 du code du travail.

son motif conformément à l'article L 1251-5 du code du travail.

L 1251-5 du Code du travail.

Sur la requalification des contrats de mission L'article L.1251-5 du code du travail dispose que : 'Le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir

Sur la relation contractuelle - Sur la demande de requalification En application de l'article L.1251-5 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet

SUR CE Sur la requalification des contrats de mission en CDI : Selon l'article L 1251-5 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet

utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10, L. 1251-11, L. 1251-12-1, L. 1251-30 et L.'

des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail

des articles L 1251-5 à L 1251-7, L 1251-10 à L 1251-12, L 1251-30 et L 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée

[J] recherche à l'encontre, à titre principal, de la société utilisatrice CCAS et sur le fondement de l'article L. 1251-5 du code du travail la requalification de ses contrats de mission en un contrat

Aux termes de l'article L.1251-5 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale

Sur le bien fondé de la demande de requalification En vertu de l'article L.1251-5 du code du travail, un contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir

Aux termes de l'article L. 1251-22 du Code du travail, les obligations relatives à la médecine du travail sont à la charge de l'entreprise de travail temporaire.

I... en contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a violé l'article L. 1251-40 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 7.Il résulte des articles

Aux termes de l'article L. 1251-5 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale

Sur la requalification de la relation contractuelle L'article L.1251-5 du code du travail dispose que : 'Le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de