D'une part, aux termes de l'article L. 134-2 du code forestier, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour créer des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie, en assurer la continuité

le cas échéant des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme et qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

131-7 du code de l'urbanisme () ".

X... contre elle, pour livraison d'une chose non conforme, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part et subsidiairement

Selon l'article L. 134-3 du code forestier : " Les voies de défense des bois et forêts contre l'incendie ont le statut de voies spécialisées, non ouvertes à la circulation générale. () " 6.

[Y] [U], médiateur, au conseiller de la mise en état, sollicitant une prorogation de la mesure ; Vu les dispositions des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile ; MOTIFS Les rendez-vous

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 132-7 du code de l'urbanisme : « L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports,

L. 132-9 ; ".

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer

articles L. 132-7 et L. 132-9 ; / 2° A la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime

et L. 132-9. ".

R. 431-8 du code de l'urbanisme, le projet comportant des erreurs et des contradictions ; - il a également été délivré en violation de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme, en l'absence d'information

L. 153-16 du même code dispose que : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ; (). ".

mise a l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 ancien et 314-1 du Code pénal, 593 du Code

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : " I.

L. 131-2 et L. 131-7 du code de l'urbanisme. ".

L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme.

L. 761-1 du code de justice administrative, et à titre subsidiaire à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme.