En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 151-4 du code de l’urbanisme : « Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les

R. 151-24 du code de l'urbanisme

Aux termes de l'article R.151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".

L’article R. 151‑41 du code de l’urbanisme dispose que, afin d’assurer l’insertion de la construction dans ses abords, la qualité et la diversité architecturale, urbaine et paysagère des constructions,

Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Aux termes de l'article L. 153-11 du même code : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités

, UF7, UF9, UF10 et UF13 du règlement du plan local d’urbanisme ; - elle méconnait l’article L. 151-41 du code de l’urbanisme en empiétant sur l’emplacement réservé 18i ; - la construction nouvelle

L. 151-8 du code de de l'urbanisme.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-24 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter les zones mentionnées à l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales concernant

- il méconnait l'article UB 11.2 du règlement de ce PLU ; - il méconnait l'article L.151-14 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article

d’aménagement en méconnaissance de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme dès lors que le courrier de l’association daté du 15 janvier 2023 est postérieur à la réception de la déclaration d’intention

Elle soutient que la décision : - a été signée par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivée ; - méconnaît l'article L. 111-15 et l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme dès lors

L. 151-41 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UA 3 de ce règlement relatif aux accès et voirie ; - il méconnaît l'article UA 7 de ce règlement relatif à l'implantation des constructions

Aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il

Aux termes de l'article L. 152-2 du même code, " Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-41 peut, dès que ce plan est opposable

Aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et

Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

L. 151-41 du code de l’urbanisme dès lors qu’il empiète sur l’emplacement réservé n° 24 sans en respecter la destination ; - il méconnaît le a) de l’article 2.2.1.1 du règlement du plan local d’urbanisme

Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

D'autre part, l'article R. 151-41 du code de l'urbanisme dispose que, afin d'assurer l'insertion de la construction dans ses abords, la qualité et la diversité architecturale, urbaine et paysagère des