10-5, intitulé "subrogation", d'un contrat d'assurance désigné par les parties sous le nom de "police ad hoc", souscrit le 23 mars 1981 pour couvrir l'UTA contre ses pertes d'exploitation ; qu'aux

de la SARL Littoral plomberie Méditerranée (LPM) et la SA BET Berim aux dépens de 1'instance, en ce compris les frais d'expertise judiciaire ; -condamné in solidum au titre de l'article 700 du code de

System aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société LPG System à verser à M.

LE PREFET DU PAS DE CALAIS , qui lui a été notifié le 23 avril 2025 à 21h02. Par requête du 05 Juillet 2025, arrivée par courrier électronique à 10h42 M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 1999, où étaient présents : M.

L'article R. 141-23 du même code dispose que : " Les mesures proposées par les conciliateurs sont réputées acceptées par les parties et doivent être appliquées dès leur notification.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les requêtes de la SAS LPL 82 sont rejetées.

Rémi Z... à payer à la société LPG SYSTEMS la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance La décision a été notifiée aux parties

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 23/05331 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QABC ORDONNANCE N° APPELANTE : S.A.S.

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la ligue de protection des oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes est rejetée.

SUR CE, LA COUR Sur la régularité de la procédure de rehaussement, Les époux [L] soutiennent, sur le fondement des articles L. 57 et L. 76 B du livre des procédures fiscales (LPF) et de l'article

Il a donc mis en œuvre, par une proposition de rectification du 29 septembre 2017, la procédure de l'abus de droit fiscal prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF) et a écarté la

SUR CE, LA COUR Sur la régularité de la procédure de rehaussement Mme [N] [L] soutient, sur le fondement des articles L. 57 et L. 76 B du Livre des procédures fiscales (LPF) et de l'article 47 de

[W] [P] dans ses effectifs, celui-ci a saisi le 23 février 2018 le conseil de prud'hommes de Besançon aux fins de voir déterminer qui de la SAS LPN et la SAS Pro Impec était son employeur et entendre condamnée

Saint Etienne protection service (SEPS), devenue [Localité 5] protection services (LPS).

En appliquant la procédure prévue à l'article L55 du LPF, sans invoquer l'article L64 du LPF, le Service l'a privée de garanties spécifiques.

L. 611-7 alinéa 5, R. 611-35 du code de commerce, de l'article 1345-5 du code civil, des articles 481-1, 511 du code de procédure civile, des pièces communiquées sous bordereau annexé aux présentes, de

L. 16B du LPF.