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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300913
5 septembre 2012
5 septembre 2012
à l'objet de la convention, la cour d'appel a violé les articles L. 411-1 et L 411-2 du code rural ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'article L. 411-2, alinéa 3, du code rural n'exclut du statut du fermage
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110082
24 février 2016
24 février 2016
[U], s'agissant d'emprunts souscrits pour son fonds propre ; ET AUX MOTIFS PRESUMES ADOPTÉS QUE l'article L. 311-1 du code rural définit comme agricoles les activités correspondant à la maîtrise et
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300834
28 juin 2011
28 juin 2011
, toute mise à disposition à titre onéreux, d'un immeuble à usage agricole, en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L.311-1 du code rural ; que dès lors, en statuant
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6163667c530fe82387bcdb27
7 avril 2011
7 avril 2011
L. 311-1 du code rural ; qu'en conséquence, en application de l'article L. 411-1 du même code, toute mise à disposition à titre onéreux d'un tel immeuble se trouve en principe soumise au régime des beaux
Source officielle3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000028908371
7 mai 2014
7 mai 2014
R. 311-1 du code rural, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute personne exerçant une activité agricole (...) peut conclure avec l'Etat un contrat d'agriculture durable. / (...)
Source officielle3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000028908372
7 mai 2014
7 mai 2014
R. 311-1 du code rural, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute personne exerçant une activité agricole (...) peut conclure avec l'Etat un contrat d'agriculture durable. / (...)
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00419_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime : " Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101479_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Aux termes de l'article 38 du décret du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01039_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Les constructions, installations
Source officielle1ère Chambre
616301554c6681071edf6806
29 novembre 2011
29 novembre 2011
sociale des non salariés des professions agricoles et ne peuvent être assimilés en l'absence de texte en ce sens à l'exploitation agricole visée à l'article L.321-13 du Code Rural ; Considérant que
Source officielleJEX DROIT COMMUN
670eadd61c3411ff3451e469
15 octobre 2024
15 octobre 2024
des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été
Source officielleChambre 1
DTA_2202008_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201379_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime : " Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201077_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c437
2 juillet 2008
2 juillet 2008
450 du Code de procédure civile.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a0bcfb0cdc6046d47245fdb
4 mai 2026
4 mai 2026
une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69f9cbe6cdc6046d47a74464
27 avril 2026
27 avril 2026
une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e35084cdc6046d47aba470
13 avril 2026
13 avril 2026
une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e35240cdc6046d47abc02f
13 avril 2026
13 avril 2026
une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e35167cdc6046d47abb2a5
13 avril 2026
13 avril 2026
une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession
Source officiellePage 11 sur 205