L'article L. 3121-30 alinéa 1er du code du travail dispose que des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel.

Sur le solde d'indemnité compensatrice de contrepartie obligatoire en repos Le salarié se fonde sur les articles L. 3121-30 et D. 3171-11 du code du travail ainsi que sur l'article 12 de la convention

Il résulte de l'article L. 3123-6 du code du travail que le contrat de travail du salarié à temps partiel doit être écrit et mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés

-1-1 du code du travail, devenus les articles L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 3123-31, L. 3123-33 et L. 3121-22 du code du travail

au service de l'association, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-5 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige et 5.7.2.2 de la convention collective

[F] est soumis aux dispositions des articles L. 3121-43 et suivants du code du travail. Par conséquent, la durée du travail de M.

ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 3121-1, L. 3121-26 du code du travail alors applicable, ensemble l'article 5 du

effectif, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 3121-3 du Code du travail.

sur ses heures de travail, la salariée se tenait en permanence à la disposition de l'employeur, a violé les articles L. 3123-31 et L. 3123-33 du Code du travail.

L. 3121-26 du code du travail alors applicable, ensemble l'article L. 2325-7 du code du travail ; Attendu, selon ces textes, que chaque heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent ouvre droit

; 3° Pour les travailleurs de nuit au sens de l'article L. 3122-5 du code du travail, une durée équivalente à la durée de travail ayant excédé les huit heures quotidiennes maximales de travail mentionnées

à sa charge par l'employeur, qu'en violation des dispositions de l'article L 3121-18 du code du travail limitant la durée de travail quotidien à 10 heures, elle a travaillé 11h les 6, 13 et 20 septembre

Aux termes l'article L.3121-64 du code du travail I.

n'étaient pas réalisées pendant son temps de travail effectif, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 3121-3 du Code du travail.

MOTIFS Sur la durée annuelle de travail Il ressort de l'article L. 3121-39 du code du travail dans sa version applicable au présent litige que la conclusion de conventions individuelles de forfait

Il résulte de la combinaison des articles L. 3121-41, L. 3121-44, L. 3123-9 et L.3123-20 du code du travail qu'en cas d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine

Il résulte de la combinaison des articles L. 3121-41, L. 3121-44, L. 3123-9 et L.3123-20 du code du travail qu'en cas d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine

Il résulte de la combinaison des articles L. 3121-41, L. 3121-44, L. 3123-9 et L.3123-20 du code du travail qu'en cas d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine