des mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 du code du sport ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros

Aux termes de l'article L. 322-1 du code rural et de la pêche maritime : " Le groupement foncier agricole est une société civile formée entre personnes physiques () ".

L. 522-1 ". 3 Aux termes de l'article L. 322-1 du code pénitentiaire : " La qualité et la continuité des soins sont garanties aux personnes détenues dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficie

D'une part, aux termes de l'article R. 322-1 du code de la route : " I- Tout propriétaire d'un véhicule à moteur () qui souhaite le mettre en circulation pour la première fois doit faire une demande de

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 du préfet du Calvados portant interdiction d'exercer directement pour une durée de dix-huit mois la fonction mentionnée à l'article L. 322-1 du code du sport ;

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

soit pas imputable à l'exproprié ou qu'il soit la conséquence de la création de la zone d'aménagement différé, ces circonstances étant étrangères à la consistance du bien, la cour d'appel a violé l'article

L 322-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Aux termes de l’article R. 322-1 du même code : « I. – Tout propriétaire d’un véhicule à moteur, d’une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes ou d’une semi-remorque

Aux termes de l'article R. 322-1 du code de la route, la demande de certificat d'immatriculation est adressée au ministre de l'intérieur " soit par l'intermédiaire du préfet d'un département choisi par

Sur la légalité de la décision du 19 juillet 2022 : Aux termes de l’article R. 322-1 du code de la route : « I. – Tout propriétaire d'un véhicule à moteur autre qu'un cyclomobile léger, d'une remorque

forcée dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article R. 322-22 du même code.

forcée dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article R. 322-22 du même code.

L. 322-1 du code de l'expropriation ; 3°- ALORS QUE M.

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 322-60, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution : 1.

D'une part, aux termes de l'article R. 322-1 du code de la route : " I.

L. 322-1 du code du sport.