F..., constituaient des cessions prohibées ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que les cessions de bail, intervenues

L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au

L. 416-1 et L. 416-2 du Code rural ainsi que, par fausse application, l'article L. 411-35 du même Code" ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que, conformément aux dispositions de l'article L.

[M] [N] [V] est contraire aux dispositions de l'article L. 411-35 du code rural, - débouté M. [L] [V], M.

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-64 et L. 411-35 du Code rural ; Attendu que le preneur évincé en raison

L. 411-35 du code rural ; Attendu que pour accueillir la demande d'autorisation de cession de bail "sous réserve de l'application des dispositions légales et réglementaires relatives au contrôle des

L. 411-35 du Code rural; 2°/ qu'en toute hypothèse, la décision administrative refusant l'autorisation préalable d'exploiter, ne saurait faire obstacle à la réalisation d'une cession de bail, lorsque

qu'en se bornant à une telle affirmation sans mentionner les éléments de preuve sur lesquels elle se fondait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un flagrant défaut de base légale au regard de l'article

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du Code rural ; Attendu que toute cession de bail est interdite, sauf si

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 287 et 299 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 411-35 du Code

L. 411-35 du Code rural sont ou non remplies ; que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, et en se retranchant derrière l'autorité de la chose jugée attachée à un précédent jugement, sans rechercher

fait cédé leur bail en méconnaissance des dispositions de l'article L. 411-35 du Code rural et que sa résiliation est également encourue de ce chef ; ET ENCORE AUX MOTIFS QUE s'agissant de la parcelle

Eric X... au regard des dispositions de l'article L 411-35 du code rural et plus spécialement encore la réalité de l'autorisation de cession du bail donnée par les bailleurs par une clause spéciale de

Le 19 janvier 2006, M Jean Y...et son épouse ont présenté requête en résiliation de ce bail sur le fondement de l'article L 411-35 du Code rural et expulsion de M Philippe Z..., alors conjoint de leur

L. 411-31 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 6.

L. 411-35 du Code rural ; que l'opération de mise à disposition des biens loués au profit d'une EARL, alors qu'auparavant les terres ont été mises à disposition d'un GAEC, requiert également l'avis préalable

L. 411-35 du Code rural ; que l'opération de mise à disposition des biens loués au profit d'une EARL, alors qu'auparavant les terres ont été mises à disposition d'un GAEC, requiert également l'avis préalable

Y... fait grief à l'arrêt de déclarer le congé valable, alors, selon le moyen, "1 ) que la nullité édictée par l'article L. 411-64 du Code rural n'est pas soumise aux dispositions du nouveau Code de procédure